Abrogation de l'IEMP

Publié le 23/06/2017

Le décret n° 2017-829 et l'arrêté du 5 mai 2017 publiés au Journal officiel du 7 mai 2017 abrogent le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création de l'Indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) et l'arrêté fixant les montants de référence de cette indemnité.


L'abrogation de l'IEMP oblige les collectivités qui ne l'auraient pas fait à délibérer dans les meilleurs délais pour substituer le RIFSEEP à l'IEMP pour les agents territoriaux de la filière administrative et les filières assimilées (animation, sportive, sociale).  La circulaire du 11 mai 2017 de la Préfecture de la Vendée précise les conditions d'application du RIFSEEP. Le comptable pourra informer le préfet en charge du contrôle de légalité de l'absence de délibération instaurant le RIFSEEP.


En revanche, cette abrogation soulève une difficulté à l'égard des adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux. En effet, le RIFSEEP ne leur est pas applicable en l'absence de la publication de l'annexe à l'arrêté pour les adjoints techniques du ministère de l'intérieur. Les services préfectoraux, la DDFIP et le Centre de Gestion considèrent que les délibérations prévoyant le versement de l'IEMP aux adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux conservent leur caractère exécutoire.