Indemnités de fonction et imposition des élus

Publié le 21/11/2017

Indemnités de fonction des élus

Les indemnités de fonction fixées sur la base de l'indice terminal ne seront pas revalorisées au 1er janvier 2018 suite au report de l'application du PPCR. L'indice brut terminal 1022 passera à 1027 le 1er janvier 2019.

 

Imposition des élus : la déclaration des indemnités versées en 2017

Les indemnités perçues en 2017 seront à déclarer en 2018 comme les traitements et salaires. Les élus conservent cependant leur abattement fiscal spécifique.

Les collectivités doivent déclarer la totalité de l'indemnité sans déduire la fraction représentative pour frais d'emploi.

Pour information, le montant imposable déclaré par les collectivités correspond au montant brut annuel des indemnités de fonction moins les cotisations obligatoires (Ircantec, sécurité sociale et CSG) auquel on ajoute la participation de la collectivité au régime de retraite facultatif (FONPEL ou CAREL).

Il appartiendra ensuite aux élus de corriger directement leur déclaration de revenus (formulaire n°2042) en déduisant la fraction représentative des frais d'emploi.

L'allocation des frais d'emploi ou fraction représentative des frais d'emploi s'élève pour un seul mandat à  7 896 €, ou en cas de cumul de mandats locaux à 11 844 €.

Désormais, les élus locaux devront corriger directement le montant imposable sur la case 1AP ou 1BP du formulaire et ne devront pas renseigner la case 8BY ou 8CY utilisée pour le prélèvement à la source.