Collaborateurs de cabinet : une circulaire précise les nouvelles interdictions

Publié le 23/11/2017

La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit l'emploi par les Maires et Présidents, de certains membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet. Une circulaire en date du 9 novembre 2017 précise les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle mesure, applicable depuis le 17 septembre 2017.

Les dispositions sont à destination de l'ensemble des collectivités et établissements pouvant légalement créer des emplois de collaborateurs de cabinet. L'interdiction d'emploi s'applique aux conjoints, partenaires de PACS, concubins et enfants. Pour l'emploi d'autres membres de la famille, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) doit en être informée sans délai. La circulaire précise également les modalités d'application de la sanction prévue en cas de violation de cette disposition législative ainsi que les modalités pour les situations en cours.