Rétablissement du jour de carence

Publié le 02/01/2018

L'article 115 de la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 rétablit le jour de carence pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public à compter du 1er janvier 2018.

Ainsi les agents en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement qu'à compter du deuxième jour de ce congé.

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures et pour les congés suivants :

  • congés pour accident de service et maladie professionnelle,
  • congé de longue maladie,
  • congé de longue durée,
  • congé de grave maladie.