Dispositif d'accès à l'emploi titulaire Sélections professionnelles - Calendrier 2014

Publié le 03/02/2014

L'accès aux cadres d'emplois de  fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recrutements professionnalisés, pour une durée de 4 ans à compter du 13 mars 2012.

Un dispositif spécifique d'accès à l'emploi titulaire ayant pour objet la lutte contre la précarité,  a été mis en place par la loi du 12 mars 2012. Ainsi, l'accès aux cadres d'emplois de  fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recrutements professionnalisés, pour une durée de 4 ans à compter du 13 mars 2012 (Différents documents et modèles d'actes sont disponibles dans les rubriques Gestion du personnel de A à Z et Modèles d'actes).

Après l'adoption d'un programme pluriannuel, la collectivité doit informer, par écrit, chacun des agents éligibles qu'elle souhaite proposer aux sélections professionnelles.

Les titularisations interviennent après audition des candidats par une commission d'évaluation professionnelle, organisée soit par la collectivité, soit par le Centre de Gestion, selon le choix de l'organe délibérant :

La décision de confier l'organisation des sélections professionnelles au Centre de Gestion est, le cas échéant, insérée dans la délibération d'adoption du programme.

Avant le 31 décembre de l'année de l'organisation de la sélection professionnelle, si l'agent a été déclaré apte :

  • Arrêté de nomination, après inscription sur liste d'aptitude par la commission d'évaluation professionnelle.