Majoration des taux de la contribution d'assurance chômage

Publié le 25/07/2013

En vue de lutter contre les contrats précaires, l'article 11 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi pose les bases de la modulation des contributions patronales à l'assurance chômage.

Ainsi, un avenant à la convention relative à l'indemnisation du chômage majore, à compter du 1er juillet 2013, la contribution patronale d'assurance chômage pour les contrats à durée déterminée (CDD) de courte durée.

Pour les employeurs publics qui ont adhéré au régime d'assurance chômage, l'augmentation des taux concerne les CDD conclus pour accroissement temporaire d'activité (article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) lorsque la durée initialement prévue est inférieure ou égale à 3 mois.