Report du taux de contribution employeur pour pension concernant les fonctionnaires détachés de l'Etat auprès des collectivités territoriales

Publié le 7/08/2013

Une circulaire en date du 5 août 2013 prévoit le report des contributions pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires civils et militaires détachés. Ce taux est de 74,28% depuis le 1er janvier 2013 et sera maintenu en 2014.

Pour rappel, les collectivités locales ont l'obligation de se substituer à l'Etat pour le versement des cotisations employeurs de leurs agents détachés de l'Etat. Elles versent donc directement les contributions au régime de retraite régi par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Circulaire ministérielle du 5 août 2013