Stagiaires de l'enseignement supérieur : la gratification devient obligatoire

Publié le 09/08/2013

La  loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 publiée au Journal officiel du 23 juillet 2013 modifie l'article L. 612-11 du code de l'éducation afin d'étendre l'obligation légale de gratification (qui concernait jusqu'à présent le secteur privé) à tout autre organisme d'accueil, dont les administrations publiques. Il en résulte que les collectivités territoriales doivent désormais verser une gratification mensuelle aux étudiants de l'enseignement supérieur accueillis pour un stage d'une durée supérieure à deux mois consécutifs.

De plus, les employeurs territoriaux devront désormais se conformer aux droits et devoirs des stagiaires définis par le code de l'éducation.