Compensation des cotisations pensions des fonctionnaires ADS et ATESTAT détachés auprès d'une collectivité

Publié le 09/01/2014

Une note de gestion du ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 2 janvier 2014 est relative à la mise en place d'un dispositif financier destiné à favoriser le recrutement de certains agents de l'Etat par les collectivités. Il s'agit de compenser le surcoût des cotisations pensions pour certains agents de l'Etat détachés auprès d'une collectivité.

  • Les agents concernés par le dispositif sont les agents de catégorie B et C exerçant des missions en matière d'Application du droit des Sols (ADS) et d'Assistance Technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), et qui sont placés en position de détachement auprès d'une collectivité locale.
  • La compensation correspond à la différence de montant entre la cotisation versée par la collectivité au CAS-pensions, et celui qu'elle aurait payée à la CNRACL si l'agent était intégré dans le cadre d'emploi qu'il occupe en détachement.
  • Le dispositif prend effet à compter du 1er janvier 2014 y compris pour les détachements en cours, dans la limite de la fin du détachement et pour une durée maximale de 2 ans.

 

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