Elections professionnelles : CT et CHSCT communs - délais pour les délibérations concordantes

Publié le 03/03/2014

Les élections professionnelles vont se tenir en fin d'année 2014. Elles permettront d'élire les représentants du personnel aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) et aux Comité Technique (CT).

Dans ce cadre-là, les collectivités et établissements publics peuvent, sous certaines conditions, décider de la création de CT et de CHSCT communs dès lors que l'effectif atteint au moins 50 agents.

La date limite du 31 décembre 2013 avait été dans un premier temps évoquée, mais en réalité aucun fondement juridique incontestable ne vient étayer cette date butoir.

Aussi, nous vous informons que les délibérations concordantes doivent être votées dans les meilleurs délais et si possible au cours du 1er semestre 2014 afin de faciliter le dialogue social.

Si un CT commun existait déjà, les collectivités ne sont pas obligées de re-délibérer : la délibération antérieure est toujours valable (sauf disposition contraire expresse dans la délibération initiale).

Néanmoins, pour la création d'un CHSCT commun, les collectivités doivent délibérer.

Dans tous les cas, nous vous remercions de transmettre dans les meilleures délais, les délibérations (nouvelles ou anciennes) de création d'un CT et CHSCT au Centre de Gestion.

A cet effet, différents modèles sont disponibles dans la rubrique : « carrière et paie / modèles d'actes / élections professionnelles ».

 

Pour rappel, la possibilité de création de CT et/ou de CHSCT communs est ouverte à :

  • Une collectivité avec l'un ou plusieurs de ses établissements publics,
  • Une commune et son ou ses établissements publics rattachés (CCAS, caisse des écoles...)
  • Un EPCI et un ou plusieurs de ses communes membres,
  • Un EPCI et son CIAS,
  • Un EPCI, son CIAS et les communes adhérentes.