Réforme des retraites : tout ce qui va changer à partir de 2014

Publié le 21/01/2014

Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi visant à garantir l'avenir et la justice du système des retraites 2014-40 du 20 janvier 2014 est publiée au journal officiel du 21 janvier 2014.
 
Ce texte prévoit, notamment, des mesures relatives au compte de pénibilité, à la durée de cotisations requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, à la validation de trimestres d'assurance par les stagiaires en entreprise, aux conditions du cumul emploi retraite.
 

Référence :

 

Les nouvelles mesures :

  • La durée de cotisation pour toucher une retraite à taux plein sera progressivement allongée jusqu'à 43 ans :
    • 167 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960
    • 168 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963
    • 169 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966
    • 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969
    • 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972
    • 172 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973

 

  • 0,60 points : C'est le niveau de hausse des cotisations prévue de 2014 à 2017.

 

  • 6 mois de gel de pension en 2014. En effet à compter de 2014, les pensions retraite seront revalorisées au 1er octobre au lieu du 1er avril. Ce décalage va se traduire par une absence de revalorisation durant 6 mois. Ce gel ne concerne pas les retraites complémentaires, l'ASPA (le remplaçant du minimum vieillesse), les pensions et rentes d'invalidité civiles et militaires. En revanche, les pensions de réversion des retraites de base sont touchées par le gel.

 

  • En 2015 un « compte personnel de prévention de la pénibilité » ouvrira une nouvelle possibilité de partir plus tôt à la retraite. Chaque agent travaillant dans des conditions pénibles (travail de nuit, températures extrêmes, bruit...) y accumulera des points. Le nombre de points maximum sur ce compte personnel de prévention de la pénibilité sera de 100. Un point équivaut à 1 trimestre d'exposition à un risque professionnel. Les 20 premiers points devront être utilisés pour suivre une formation de reconversion professionnelle (sauf pour les salariés de 52 ans et plus). Les 80 points restants permettront d'accéder à une retraite progressive (un temps partiel payé comme un temps plein) ou à une retraite anticipée (dans la limite de 2 ans). Les points seront doublés pour les salariés âgés d'au moins 59,5 ans au 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur des comptes pénibilité. Un décret doit paraître pour venir fixer les modalités d'application de ce compte pénibilité.

 

  • A partir du 1er janvier 2014, il faudra cotiser sur la base de 150 fois le Smic horaire pour valider un trimestre, contre  200 auparavant.

 

  • 75% du Smic sera garanti aux retraités agricoles à compter de 2017.

 

  • 1000€ d'aide pour le rachat d'un trimestre au titre des années d'études supérieures (validées par un diplôme) proposée aux jeunes actifs. Cette aide sera limitée à 4 trimestres (4.000 euros).

 

  • Les périodes de stages en entreprise rémunérés pourront être pris en compte pour la retraite, de même qu'un trimestre d'apprentissage équivaudra à 1 trimestre validé pour la retraite.

 

  • 62ans c'est l'âge à partir duquel les personnes handicapées pourront bénéficier d'une retraite à taux plein même si elles ne justifient pas de tous les trimestres requis, à condition de présenter un taux d'incapacité permanente d'au moins 50%.

 

  • 5 personnes vont siéger au comité de suivi des retraites. Ce comité de pilotage, composé de 4 experts (2 hommes et 2 femmes) nommés par décret et d'1 président désigné en conseil des ministres, permettra d'ajuster, sur le modèle suédois, le financement des régimes en fonction de l'évolution économique ou démographique. Il publiera tous les ans, avant le 15 juillet, un avis dans lequel il dira s'il considère que le système de retraite s'éloigne, de façon significative, des objectifs définis et éventuellement quelles mesures il faudrait adopter. Le gouvernement ne sera pas obligé de suivre les conclusions de l'avis, qui sera rendu public.

 

  • Fiscalisation des majorations familiales. A compter de 2014, les parents de 3 enfants ou plus et qui partiront à la retraite, verront les majorations familiales obtenues grâce à leurs enfants (10% de pension retraite en plus pour 3 enfants et 5% en plus par enfant supplémentaire) devenir imposables.