CNRACL - Preuves de l'exercice d'un emploi de la catégorie active

Publié le 29/01/2014

Une délibération du Conseil d'Administration de la CNRACL fixe les éléments de preuve de l'exercice de l'emploi et/ou des fonctions en vue du classement de services en catégorie active, pour les agents radiés des cadres à compter du 1er septembre 2013 :

 

« Le conseil d'administration, à l'unanimité :

  • décide que les pièces prises en compte pour reconnaitre le droit à pension au titre de la catégorie active sont par ordre de priorité :

1. les décisions ou arrêtés individuels de carrière précisant l'emploi, et/ou la fonction lorsqu'elle est précisée dans l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 fixant la liste des emplois classés en catégorie active,

2. à défaut, tout document administratif contemporain de la période considérée prouvant l'exercice effectif des services en catégorie active,

3. à défaut, une attestation, établie par les collectivités employeurs, sous la responsabilité de l'autorité signataire, permettant :

  • de certifier avoir transmis à la CNRACL l'ensemble des documents en leur possession et ne disposer d'aucune autre pièce officielle ou document d'époque
  • d'attester des activités exercées et des dates correspondantes

 

  • rappelle que, conformément à l'article 60 du décret n°2003-1306, des éléments de preuve complémentaires peuvent être requis si les renseignements fournis sont en contradiction avec d'autres pièces figurant au dossier,
  • indique que cette délibération est applicable aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er septembre 2013. »