Institution définitive de l'entretien professionnel

Publié le 29/01/2014

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles valide la prolongation de l'entretien professionnel pour 2013 et 2014 et l'institue définitivement pour tous les agents publics, à compter du 1er janvier 2015.

L'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 est modifié en conséquence :

« L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu ».

Les commissions administratives paritaires auront connaissance de ce compte rendu et pourront le réviser à la demande de l'intéressé.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités de mise en œuvre.

Les collectivités qui n'ont pas encore mis en place l'entretien professionnel sont invitées à y réfléchir dès à présent. La mise en place devra obligatoirement se faire au cours de l'année 2014. Pour rappel, le CTP devra être saisi pour avis de la délibération fixant les critères d'évaluation.

Les collectivités souhaitant mettre en place l'expérimentation de l'entretien professionnel au titre de 2014 peuvent toujours délibérer en ce sens en suivant la procédure du décret n°2010-716.