Décret garantissant l'avenir et la justice du système de retraite

Publié le 21/03/2014

 

Le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues a été publié au journal officiel du 20 mars 2014. Ce décret vient élargir le champ des trimestres « réputés cotisés » pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue. Les trimestres « réputés cotisés » correspondent à des trimestres non cotisés par l'assuré et financés par la solidarité nationale. Une durée cotisée (fixée réglementairement en fonction de l'année de naissance) est en effet nécessaire pour pouvoir partir à la retraite de façon anticipée au titre des carrières longues. Ces dispositions sont applicables pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.

                         

 

Avant le  20/03/2014

A compter du 20/03/20

Trimestres réputés

cotisés au régime général

4 trimestres de service militaire

 

4 trimestres maladie/accident de travail (dont maternité)

 

2 trimestres de chômage indemnisé

4 trimestres de service militaire

 

 

4 trimestres maladie / accident de travail   +         

Tous les trimestres liés à la maternité

 

 

4 trimestres de chômage indemnisé

 

 

2 trimestres au titre des périodes d'invalidité

 

Tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité créé par la loi du 20/01/2014

Trimestres réputés

cotisés à la CNRACL

4 trimestres de service militaire

 

2 trimestres de chômage indemnisé

 

4 trimestres maladie/accident de travail

 

Tous les trimestres liés à la maternité

 

4 trimestres de service militaire

 

 

4 trimestres de chômage indemnisé

 

 

4 trimestres maladie/accident de travail

 

 

Tous les trimestres liés à la maternité

 

 

2 trimestres au titre des périodes d'invalidité

 

Tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité créé par la loi du 20/01/2014