Actualités statutaires

Loi déontologie : Le congé paternité désormais fractionnable !

Publiée le 24/05/2016 - En savoir plus

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires instaure la possibilité de fractionner le congé paternité et l'étend au conjoint/partenaire/concubin fonctionnaire de la mère.


Concours : nouvelle durée des listes d'aptitude

Publiée le 23/05/2016 - En savoir plus

L'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 modifié par la loi du 20 avril 2016 indique que la durée de validité des listes d'aptitude est désormais de 4 ans (au lieu de 3).


Les CDI doivent être complétés des mentions obligatoires avant le 01/07/2016 !

Publiée le 23/05/2016 - En savoir plus

Conformément à l'article 55 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, les CDD en cours devront être complétés, lors de leur renouvellement, des mentions obligatoires prévues par celui-ci. Il en va de même pour les CDI...


Les contrats à durée indéterminés doivent être complétés des mentions obligatoires avant le 01/07

Publiée le 25/04/2016 - En savoir plus

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, tire les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relatives aux recours au contrat pour le recrutement de ces agents, à la durée des contrats et aux conditions de leur renouvellement.


Adoption de la Loi Déontologie le 7 avril 2016

Publiée le 14/04/2016 - En savoir plus

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif « à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » en ce 7 avril 2016. Le texte avait également été entériné par l'Assemblée nationale le 5 avril 2016. Il comporte tout un ensemble de dispositions relatives à la déontologie, mais aussi au statut des fonctionnaires.


Un nouveau cadre d'emplois pour les cadres territoriaux de santé paramédicaux :

Publiée le 08/04/2016 - En savoir plus

Le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux intègre désormais les cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé et des cadres territoriaux de santé infirmier et techniciens paramédicaux, lesquels sont mis en voie d'extinction.


Avancements de grade 2016 maintenus pour le cadre d'emploi des ingénieurs

Publiée le 21/03/2016 - En savoir plus

Les arrêtés de reclassement ou intégration tiendront compte de l'avancement de grade prévu dans l'année 2016. Ces modalités sont prévues dans l'article 24 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et l'article 26 du décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux. Les cadres d'emplois des ingénieurs et ingénieurs en chef sont en ligne sur le site de la maison des communes http://www.maisondescommunes85.fr/centre-de-gestion-de-la-fonction-publique-territoriale/carriere-et-paie/cadre-d-emplois---grilles-indiciaires/


Revalorisation du point d'indice de 1,2%

Publiée le 21/03/2016 - En savoir plus

La revalorisation annoncée interviendra en deux temps: une première augmentation de 0,6 % du traitement indiciaire sera effective au 1er juillet 2016. Une seconde hausse de 0,6 % sera appliquée le 1er février 2017.


Scission du cadre d'emplois actuel des ingénieurs territoriaux en deux cadres d'emplois

Publiée le 07/03/2016 - En savoir plus

Neuf décrets publiés au journal officiel du 27 février et deux publiés le 4 mars organisent la scission du cadre d'emplois actuel des ingénieurs territoriaux en deux cadres d'emplois : celui des ingénieurs et celui des ingénieurs en chef.


DSN dans la fonction publique

Publiée le 29/02/2016 - En savoir plus

La circulaire du 21 janvier 2016 portant application dans la fonction publique de l'ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a pour objet de préciser les conditions d'entrée en vigueur en déclaration sociale nominative (DSN) de la fonction publique et des populations concernées.


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