Actualités statutaires

Accueil des collégiens et des lycéens dans les administrations publiques (art. 188 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté)

Publiée le 17/02/2017 - En savoir plus

Le code de l'éducation est modifié afin d'étendre la liste des lieux pouvant accueillir des élèves de 4ème et de 3ème et des lycéens en période facultative d'observation d'une durée d'une semaine en milieu professionnel qui a lieu durant les vacances scolaires : aux entreprises sont ajoutées, outre les associations, les administrations.


Assouplissement des conditions d'octroi du temps partiel thérapeutique

Publiée le 15/02/2017 - En savoir plus

Suite à la publication de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, les dispositions statutaires relatives au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique sont assouplies. Cette ordonnance est venue modifier le 4° bis de l'article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.


Protection fonctionnelle : un décret défini les conditions de prise en charge

Publiée le 10/02/2017 - En savoir plus

L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime ou responsable d'une infraction ou d'une agression à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis.


Transfert prime/point : tous les éléments de rémunération de toute nature perçus sont pris en compte pour le calcul de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités

Publiée le 10/02/2017 - En savoir plus

Tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnée à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (traitement, sont pris en compte pour le calcul de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités (article 2 du décret n° 2016-588 du 11/05/2016).


La valeur professionnelle introduite dans les statuts particuliers des cadres d'emploi

Publiée le 10/02/2017 - En savoir plus

Un décret du 23 janvier 2017 introduit dans les statuts particuliers des cadres d'emplois (hormis ceux des sapeurs-pompiers), ainsi que dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition précisant les conditions dans lesquelles la valeur professionnelle de ces agents est appréciée.


entretien pro

Sélections professionnelles : dernière session

Publiée le 06/02/2017 - En savoir plus

Vous souhaitez titulariser un de vos agents grâce à ce dispositif ? Dans ce cas, il est impératif de délibérer et saisir le prochain CT du 7 décembre 2017 (pour les collectivités relevant du CT du Centre de Gestion).


Dossiers chômage : obligation de renseigner les données de l'avis d'imposition 2016

Publiée le 06/02/2017 - En savoir plus

Depuis le 01 janvier 2017, est prise en compte par notre logiciel d'aide à la gestion des dossiers chômage, la règle de calcul du seuil d'assujettissement aux cotisations CSG/CRDS d'après le revenu fiscal de l'allocataire.


Arrêtés de reclassements catégorie A 2017 en ligne

Publiée le 3/02/2017 - En savoir plus

Les arrêtés de reclassement pour les catégories A (hors filière médico-sociale qui a déjà bénéficié du reclassement) du 1er janvier 2017 sont en ligne.


Aide sociale : taux des prestations

Publiée le 31/01/2017 - En savoir plus

Suite à la parution de la circulaire RDFF1634219C du 28 décembre 2016 relative aux prestations Interministérielles d'action sociale à réglementation commune, la circulaire sur les taux de prestations de l'aide sociale a été mise à jour.


Nouveau barème des traitements

Publiée le 30/01/2017 - En savoir plus

Suite à l'augmentation du point d'indice prévue au 1er février 2017 de 0,60 %, le barème des traitements a été mis à jour.


 << < 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 > >>