Actualités statutaires

Transfert prime/point : tous les éléments de rémunération de toute nature perçus sont pris en compte pour le calcul de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités

Publiée le 10/02/2017 - En savoir plus

Tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnée à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (traitement, sont pris en compte pour le calcul de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités (article 2 du décret n° 2016-588 du 11/05/2016).


La valeur professionnelle introduite dans les statuts particuliers des cadres d'emploi

Publiée le 10/02/2017 - En savoir plus

Un décret du 23 janvier 2017 introduit dans les statuts particuliers des cadres d'emplois (hormis ceux des sapeurs-pompiers), ainsi que dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition précisant les conditions dans lesquelles la valeur professionnelle de ces agents est appréciée.


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Sélections professionnelles : dernière session

Publiée le 06/02/2017 - En savoir plus

Vous souhaitez titulariser un de vos agents grâce à ce dispositif ? Dans ce cas, il est impératif de délibérer et saisir le prochain CT du 7 décembre 2017 (pour les collectivités relevant du CT du Centre de Gestion).


Dossiers chômage : obligation de renseigner les données de l'avis d'imposition 2016

Publiée le 06/02/2017 - En savoir plus

Depuis le 01 janvier 2017, est prise en compte par notre logiciel d'aide à la gestion des dossiers chômage, la règle de calcul du seuil d'assujettissement aux cotisations CSG/CRDS d'après le revenu fiscal de l'allocataire.


Arrêtés de reclassements catégorie A 2017 en ligne

Publiée le 3/02/2017 - En savoir plus

Les arrêtés de reclassement pour les catégories A (hors filière médico-sociale qui a déjà bénéficié du reclassement) du 1er janvier 2017 sont en ligne.


Aide sociale : taux des prestations

Publiée le 31/01/2017 - En savoir plus

Suite à la parution de la circulaire RDFF1634219C du 28 décembre 2016 relative aux prestations Interministérielles d'action sociale à réglementation commune, la circulaire sur les taux de prestations de l'aide sociale a été mise à jour.


Nouveau barème des traitements

Publiée le 30/01/2017 - En savoir plus

Suite à l'augmentation du point d'indice prévue au 1er février 2017 de 0,60 %, le barème des traitements a été mis à jour.


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Promotion interne

Publiée le 24/01/2017 - En savoir plus

Le dossier d'inscription au titre de la promotion interne 2017 est disponible sur le site de la Maison des Communes.


Droits à la retraite : une plateforme pour effectuer sa demande

Publiée le 24/01/2017 - En savoir plus

Après la mise en place en octobre 2016 du Compte personnel retraite, une nouvelle étape dans les démarches de simplification du droit à la retraite a été franchie avec le lancement d'un site par le ministère des affaires sociales et de la santé visant à faciliter les demandes d'inscription à la retraite.


Outils paie : cotisations CNFPT

Publiée le 20/01/2017 - En savoir plus

Les CAUE, CUI et emplois d'avenir, contrats aidés de droit privé, n'entrent pas dans l'assiette de la contribution obligatoire due au titre de la loi 84-53. En revanche, à partir du 1er janvier 2017, les collectivités et leurs établissements sont soumis à une cotisation ayant pour assiette la masse des rémunérations de ces emplois aidés, dès leur recrutement, avec un taux spécifique de 0,5% fixé par le décret n°2016-1856 du 23 décembre 2016.


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