Actualités statutaires

Déclaration d'intérêt et de patrimoine

Publiée le 28/02/2017 - En savoir plus

Les articles 25 ter et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée rendent obligatoire la transmission préalable d'une déclaration d'intérêts pour un agent nommé dans un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque de conflit d'intérêts, à l'autorité de nomination. Le contenu de la déclaration de patrimoine est celui prévu par le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique


Tableaux d'avancements d'échelon

Publiée le 27/02/2017 - En savoir plus

Les tableaux d'avancements d'échelon n'ont pas besoin d'être envoyés au Centre de Gestion après signature.


Indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres

Publiée le 27/02/2017 - En savoir plus

Les collectivités territoriales pourront porter à un taux maximum de 20% du traitement le montant de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres


Avancement de grade

Publiée le 24/02/2017 - En savoir plus

Nous vous informons que les tableaux de propositions d'avancement de grade pour les agents de catégorie C, établis au regard des nouvelles dispositions, sont téléchargeables sur Net-Carrières (cf. circulaire sur les avancements de grade disponible sur notre site web.


Avancement d'échelon

Publiée le 21/02/2017 - En savoir plus

Les arrêtés portant avancement d'échelon au titre l'année 2017 sont disponibles sur Net-carrière.


Prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018

Publiée le 17/02/2017 - En savoir plus

La loi de Finances pour 2017 définie les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2018 dans son article 60.


Accueil des collégiens et des lycéens dans les administrations publiques (art. 188 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté)

Publiée le 17/02/2017 - En savoir plus

Le code de l'éducation est modifié afin d'étendre la liste des lieux pouvant accueillir des élèves de 4ème et de 3ème et des lycéens en période facultative d'observation d'une durée d'une semaine en milieu professionnel qui a lieu durant les vacances scolaires : aux entreprises sont ajoutées, outre les associations, les administrations.


Assouplissement des conditions d'octroi du temps partiel thérapeutique

Publiée le 15/02/2017 - En savoir plus

Suite à la publication de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, les dispositions statutaires relatives au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique sont assouplies. Cette ordonnance est venue modifier le 4° bis de l'article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.


Protection fonctionnelle : un décret défini les conditions de prise en charge

Publiée le 10/02/2017 - En savoir plus

L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime ou responsable d'une infraction ou d'une agression à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis.


Transfert prime/point : tous les éléments de rémunération de toute nature perçus sont pris en compte pour le calcul de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités

Publiée le 10/02/2017 - En savoir plus

Tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnée à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (traitement, sont pris en compte pour le calcul de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités (article 2 du décret n° 2016-588 du 11/05/2016).


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