Actualités statutaires

Parution des décrets sur les emplois fonctionnels

Publiée le 19/04/2017 - En savoir plus

Deux décrets du 14 avril 2017 sont venus modifier les dispositions statutaires et indiciaires applicables aux administrateurs, aux ingénieurs en chef et aux emplois fonctionnels. La principale mesure consiste en la mise en œuvre de la cadence unique d'avancement d'échelon avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 pour les administrateurs, les ingénieurs en chef ainsi que pour l'ensemble des emplois fonctionnels.


Gestion des carrières - Droit à l'information

Publiée le 6/04/2017 - En savoir plus

Dans le cadre du droit à l'information, la CNRACL a mis à disposition sur e-services, dans votre espace personnalisé employeur, les dossiers des fonctionnaires concernés par l'envoi de documents en 2017.


Précisions concernant l'assouplissement des conditions d'octroi du temps partiel thérapeutique

Publiée le 6/04/2017 - En savoir plus

Suite à la publication de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, les octrois (et renouvellements) de temps partiel thérapeutique sont accordés après avoir recueillis deux avis concordants : celui du médecin traitant de l'agent et celui du médecin agréé par l'administration.


L'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election (IFCE)

Publiée le 4/04/2017 - En savoir plus

Les diverses consultations électorales impliquent pour certains agents territoriaux l'accomplissement de travaux supplémentaires, occasionnés par l'organisation du scrutin et la tenue des bureaux de vote.


Augmentation des plafonds de l'indemnité de mobilité pour les agents contraints de déménager ou dont la distance domicile-travail s'allonge

Publiée le 29/03/2017 - En savoir plus

Depuis le 26 février 2017, les plafonds de l'indemnité de mobilité sont modifiés pour les agents qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de lieu de travail, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé de 90 kilomètres minimum (cf décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015).


ATSEM et TAP

Publiée le 29/03/2017 - En savoir plus

Le recours aux dispositions de l'article 3 3 5° de la loi du 26 janvier 1984 peut être admis dans les deux cas.


Contribution exceptionnelle de solidarité

Publiée le 7/03/2017 - En savoir plus

La contribution est destinée à financer l'aide de l'État aux allocations de solidarité versées aux travailleurs privés d'emploi qui ne peuvent en raison de leur situation personnelle, bénéficier du régime d'assurance chômage, comme notamment l'allocation de solidarité spécifique, ou l'allocation aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise. Le recouvrement est assuré par le Fonds de Solidarité.


Les tableaux d'avancement de grade

Publiée le 6/03/2017 - En savoir plus

Les tableaux d'avancement de grade mis en ligne la semaine dernière font apparaître la date du 1er janvier 2017 à titre indicatif, à vous de la corriger manuellement lors de l'envoi du tableau à la CAP.


Déclaration d'intérêt et de patrimoine

Publiée le 28/02/2017 - En savoir plus

Les articles 25 ter et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée rendent obligatoire la transmission préalable d'une déclaration d'intérêts pour un agent nommé dans un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque de conflit d'intérêts, à l'autorité de nomination. Le contenu de la déclaration de patrimoine est celui prévu par le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique


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