Actualités statutaires

Modalités d'application du transfert prime/point ppour un agent détaché sur un emploi fonctionnel

Publiée le 28/09/2016 - En savoir plus

L'article 148 de la Loi 2015-1785 du 29/12/2015 dispose que : « est appliqué un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) ».


Protection des agents contractuels contre les discriminations

Publiée le 22/09/2016 - En savoir plus

Consécutif à la loi Déontologie, le décret n° 2016-1156 précise qu'aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte ne peut être prise à l'égard d'un agent contractuel de droit public, au même titre qu'un agent titulaire.


Elus locaux - Financement du DIF

Publiée le 20/09/2016 - En savoir plus

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (art. 15 à 17) a instauré pour les élus un Droit Individuel à la Formation (DIF). Les modalités du DIF ont été précisées par deux décrets d'application publiés le 30/06/2016.


CAE : Nouvelle durée de l'aide

Publiée le 30/08/2016 - En savoir plus

L'arrêté n°2016/DIRECCTE/392 du 18 juillet 2016 relatif aux taux d'intervention en faveur des contrats aidés apporte quelques nouveautés en matière de gestion des Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE).


Le contrat d'un agent en poste sur un emploi permanent ne peut prévoir une rémunération à taux horaire

Publiée le 12/08/2016 - En savoir plus

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les agents contractuels des collectivités territoriales occupant un emploi permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi ainsi qu'à une indemnité de résidence et, le cas échéant, au supplément familial de traitement et à un régime indemnitaire.


Droit à congé

Publiée le 22/07/2016 - En savoir plus

Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à garantir au salarié la possibilité d'exercer son droit à congé.


Avec l'augmentation de la valeur du point au 1er juillet, certaines primes indexées sur celle-ci sont revalorisées

Publiée le 11/07/2016 - En savoir plus

Notamment l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT), l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS), l'Indemnité forfaitaire pour Travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière médico-sociale


Le dispositif GIPA est reconduit en 2016

Publiée le 11/07/2016 - En savoir plus

Le Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) a été publié le 28 juin dernier.


Mise en place du dispositif « transfert primes/points »

Publiée le 11/07/2016 - En savoir plus

Des précisions quant à la mise en place du dispositif « transfert primes/points » sont apportées par une circulaire conjointe de la DGAFP, la DGFIP et la DGCL en date du 10 juin 2016.


Nécessité d'alerter vos agents pour les départs à la retraite au 1er janvier 2017

Publiée le 01/07/2016 - En savoir plus

Pour un agent CNRACL, le calcul de sa pension retraite CNRACL s'effectue sur l'indice de l'échelon détenu en tant que titulaire dans les 6 derniers mois. La seule revalorisation des grilles indiciaires des grades au 1er janvier 2017 n'aura donc aucun impact sur la règle des 6 derniers mois pour les agents souhaitant partir au 1er janvier 2017. De ce fait, il est fortement conseillé à ces agents de repousser d'un mois leur départ, afin de pouvoir bénéficier du calcul sur les nouvelles grilles indiciaires.


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