Actualités statutaires

Augmentation du point d'indice de la fonction publique : le décret

Publiée le 03/06/2016 - En savoir plus

L'augmentation de 1,2% de la valeur du point d'indice de la fonction publique annoncée le 17 mars dernier par le gouvernement était conditionnée par la publication d'un décret. Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation a été publié le 26 mai 2016.


argent

Régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP)

Publiée le 30/05/2016 - En savoir plus

La loi 2016-483 du 20 avril relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relatif au régime indemnitaire et en particulier le RIFSEEP.


Le point sur les commissions consultatives paritaire (CCP)

Publiée le 30/05/2016 - En savoir plus

L'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret du 15 février 1988 modifié fin décembre 2015 prévoient que des commissions consultatives paritaires (CCP) sont consultées pour les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels.


Protocole relatif au Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR)

Publiée le 24/05/2016 - En savoir plus

Plusieurs décrets datés du 12 mai et publiés au Journal Officiel du 14 mai concernent le protocole relatif au Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR) et concerne les catégories C, B et A de la filière sociale et médico-sociale.


Transfert primes/points

Publiée le 24/05/2016 - En savoir plus

Le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points» fixe les modalités de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités.


Loi déontologie : Le congé paternité désormais fractionnable !

Publiée le 24/05/2016 - En savoir plus

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires instaure la possibilité de fractionner le congé paternité et l'étend au conjoint/partenaire/concubin fonctionnaire de la mère.


Concours : nouvelle durée des listes d'aptitude

Publiée le 23/05/2016 - En savoir plus

L'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 modifié par la loi du 20 avril 2016 indique que la durée de validité des listes d'aptitude est désormais de 4 ans (au lieu de 3).


Les CDI doivent être complétés des mentions obligatoires avant le 01/07/2016 !

Publiée le 23/05/2016 - En savoir plus

Conformément à l'article 55 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, les CDD en cours devront être complétés, lors de leur renouvellement, des mentions obligatoires prévues par celui-ci. Il en va de même pour les CDI...


Les contrats à durée indéterminés doivent être complétés des mentions obligatoires avant le 01/07

Publiée le 25/04/2016 - En savoir plus

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, tire les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relatives aux recours au contrat pour le recrutement de ces agents, à la durée des contrats et aux conditions de leur renouvellement.


Adoption de la Loi Déontologie le 7 avril 2016

Publiée le 14/04/2016 - En savoir plus

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif « à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » en ce 7 avril 2016. Le texte avait également été entériné par l'Assemblée nationale le 5 avril 2016. Il comporte tout un ensemble de dispositions relatives à la déontologie, mais aussi au statut des fonctionnaires.


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