Comité médical

comité médical

Le comité médical est un organisme placé auprès du Préfet comprenant deux médecins généralistes, le cas échéant un médecin spécialiste de l'affection dont est atteint l'agent. Pour les collectivités affiliées, le secrétariat est assuré par le Centre de Gestion.

 

Champ d'application

Il est compétent à l'égard de tous les fonctionnaires territoriaux (agents titulaires, stagiaires ou non titulaires) qui exercent leurs fonctions dans le département considéré.

Cas des fonctionnaires territoriaux détachés

Le comité médical compétent est celui du département d'exercice des fonctions pour les fonctionnaires territoriaux détachés :

  • auprès d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics,
  • auprès de l'Etat,
  •  pour un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics,
  • pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un emploi permanent de la FPT.

Pour tous les autres cas de détachement prévus à l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions des fonctionnaires territoriaux, le comité médical compétent est celui du département d'origine.

Cas des fonctionnaires de l'Etat et hospitaliers détachés au sein de la Fonction Publique Territoriale

Pour les fonctionnaires de l'Etat, le comité médical compétent, quel que soit l'emploi occupé, est celui siégeant auprès de l'administration d'origine.

Pour les fonctionnaires hospitaliers, le comité médical compétent est celui du département où le fonctionnaire exerçait ses fonctions avant son détachement.

 

Domaines de compétences

Le comité médical est une instance médicale consultative chargée d'examiner les dossiers médicaux des agents et d'émettre des avis à la demande d'une collectivité chaque fois que des dispositions statutaires le prévoient avant que les décisions ne soient prises par l'autorité territoriale.

 

Saisine obligatoire du comité médical

Pour les agents affiliés à la CNRACL (titulaires et stagiaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28 heures hebdomadaires) :

  • La prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs d'arrêt de travail,
  • La reprise des fonctions après douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire,
  • L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée,
  • L'examen de l'aptitude physique à l'expiration ou au cours d'une période de congé de longue maladie ou de longue durée,
  • L'octroi et le renouvellement du temps partiel thérapeutique après un congé de maladie ordinaire, longue maladie ou de longue durée s'il y a un avis discordant entre le médecin traitant et le médecin agréé,
  • Le placement en disponibilité d'office d'un agent titulaire à l'expiration des droits à congé de maladie et le renouvellement, en cas d'inaptitude temporaire,
  • Le placement en congé sans traitement d'un agent stagiaire à l'expiration des droits à congé de maladie et le renouvellement, en cas d'inaptitude temporaire,
  • L'aménagement des conditions de travail après congé de maladie ou disponibilité d'office,
  • Le reclassement pour inaptitude physique.

 

Pour les agents affiliés à l'IRCANTEC (titulaires et stagiaires effectuant une durée hebdomadaire de service inférieure à 28 heures hebdomadaires et non titulaires) :

  • La prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs d'arrêt de travail,
  • La reprise des fonctions après douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire,
  • L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie,
  • L'examen de l'aptitude physique à l'expiration ou au cours d'une période de congé de grave maladie,
  • Le placement en disponibilité d'office d'un agent titulaire à l'expiration des droits à congé de maladie et le renouvellement, en cas d'inaptitude temporaire,
  • Le placement en congé sans traitement d'un agent stagiaire ou non titulaire à l'expiration des droits à congé de maladie et le renouvellement, en cas d'inaptitude temporaire,
  • L'aménagement des conditions de travail après congé de maladie ou disponibilité d'office,
  • Le reclassement pour inaptitude physique.
     

 

 

Lorsque les congés maladie d'un agent arrivent à épuisement, il est important d'interroger le comité médical sur l'aptitude ou l'inaptitude de l'agent à son poste de travail. Pour des raisons pratiques et de délais de procédure, il est nécessaire d'anticiper cette question et de saisir le comité médical au moins deux à trois mois avant l'échéance des droits de l'agent.

 

 

Saisine facultative du comité médical

Le comité médical peut être saisi, en qualité d'instance consultative d'appel, si l'autorité territoriale ou l'agent souhaite contester les conclusions du médecin agréé, concernant :

  • L'examen de l'aptitude physique pour l'admission dans la Fonction Publique Territoriale,
  • Une contre-visite durant un congé de maladie,
  • Une réintégration à l'issue d'une période de disponibilité  d'office
  • Le maintien en activité jusqu'à l'âge de 67 ans.
 

L'avis du comité médical et les recours possibles

Le comité médical émet un avis sur la question posée et le transmet à l'autorité territoriale qui prend sa décision. Cet avis ne lie pas la collectivité. Il s'agit d'un acte préparatoire à la décision de l'autorité territoriale.
En revanche, la collectivité ne pourra pas prendre de décision contraire à l'avis émis dans les cas suivants (un avis favorable est nécessaire):

  • La reprise des fonctions après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire,
  • La reprise des fonctions à l'expiration ou au cours d'une période de longue maladie ou de longue durée
  • L'octroi d'une période de temps partiel pour raison thérapeutique.

 

Les avis rendus par le comité médical peuvent être contestés par l'autorité territoriale ou par l'agent concerné devant un autre organisme médical : le comité médical supérieur.
En revanche, un recours contentieux est possible contre la décision de la collectivité mais pas contre l'avis du comité médical départemental qui n'est pas créateur de droit.
 

 

Procédure de saisine

 

Pour pouvoir statuer sur le dossier d'un agent, le secrétariat du comité médical, après réception du dossier de la collectivité, diligente une expertise auprès d'un médecin agréé (généraliste ou spécialiste) compétent pour l'affection en cause. L'agent sera invité à se présenter chez ce médecin agréé qui transmettra son expertise sous pli confidentiel au secrétariat du comité médical.

Documents à transmettre au comité médical :

  • Une lettre de saisine de la collectivité indiquant notamment :
    • le nom de l'agent, prénom, date de naissance, adresse personnelle, statut (titulaire, stagiaire ou non titulaire), temps de travail,
    • la question posée au comité médical,
    • si le comité médical a été saisi précédemment,
  • Une lettre de l'agent précisant la nature du congé demandé, ou sollicitant la prolongation de son congé ou sa reprise du travail,
  • Un certificat médical du médecin traitant ou du médecin spécialiste de l'agent spécifiant que l'agent est susceptible de bénéficier du congé demandé ou de sa prolongation, ou de reprendre ses fonctions,
  • Un autre certificat médical du médecin traitant ou du médecin spécialiste de l'agent indiquant ses observations médicales et détaillant l'affection en cause, adressé directement au secrétariat du comité médical sous pli confidentiel,
  • Un relevé des arrêts de travail,
  • Eventuellement un rapport écrit du médecin du service de médecine professionnelle et préventive (notamment pour la reprise du travail, le temps partiel thérapeutique, l'aménagement de poste)
  • Eventuellement une fiche de poste succincte (notamment pour l'aménagement de poste et le reclassement).

Ces documents sont à transmettre à l'adresse suivante :

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
Secrétariat du comité médical
65 rue Kepler
CS 60239
85006 LA ROCHE SUR YON cedex

 

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