Commission de réforme

Tableau récapitulatif de saisine

 

Composition

 La Commission de Réforme est instituée dans chaque département. Elle comprend, outre le président désigné par le Préfet :

  • deux praticiens de médecine générale, et éventuellement un médecin spécialiste
  • deux représentants de l'administration
  • deux représentants du personnel.

Chaque titulaire a deux suppléants.

Il existe une commission par niveau hiérarchique de fonctionnaires : A, B, C.

Les membres de la commission sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelle.

 

Désignation

Les médecins sont désignés par le préfet sur proposition du directeur de la DDASS.

Les représentants de l'administration sont désignés :

  • pour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion, parmi l'ensemble des élus relevant de ces collectivités par un vote des représentants de ces collectivités au conseil d'administration du centre de gestion,
  • pour les collectivités non affiliées, par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les élus de l'organe délibérant.

Les représentants du personnel sont désignés par les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la CAP compétente au regard de l'agent, soit au sein de la CAP, soit parmi les électeurs à cette CAP proposés par un représentant des personnels et acceptant ce mandat.

 

Mandat

Le mandat des représentants des collectivités prend fin au terme du mandat de l'élu.
Le mandat des représentants du personnel prend fin à l'issue de la durée du mandat de la CAP.
En cas de besoin, le mandat peut être prolongé jusqu'à installation de nouveaux membres.
En cas de perte de qualité pour siéger, de décès ou de démission, le premier suppléant devient titulaire.

 

Compétences

Cette Commission est compétente pour les agents titulaires (CNRACL) uniquement.

La commission de réforme doit être consultée sur les points suivants :

  • La reconnaissance d'une imputabilité de service ou de trajet, sauf si l'administration reconnait spontanément l'imputabilité
  • La reconnaissance d'une maladie professionnelle, sauf si l'administration reconnait spontanément la maladie professionelle
  • La détermination d'une incapacité permanente partielle (IPP) et l'octroi ou la révision quinquennale d'allocation temporaire d'invalidité
  • La reconnaissance d'une invalidité temporaire et l'octroi d'une AIT (Allocation Temporaire d'Invalidité)
  • L'octroi ou renouvellement d'un temps partiel thérapeutique après accident ou maladie professionnelle s'il y a un avis discordant entre le médecin traitant et le médecin agréé
  • L'aménagement de poste après accident ou maladie professionnelle
  • Le reclassement professionnel après accident ou maladie professionnelle
  • Les demandes de cure thermale
  • La mise à la retraite pour invalidité
  • La mise à la retraite des femmes fonctionnaires, ayant un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%
  • La mise à la retraite du fonctionnaire justifiant d'au moins 15 ans de services valables pour la retraite CNRACL, radiés des cadres avant l'âge d'ouverture du droit à retraite ou placé dans une position non valable pour la retraite, atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque
  • La mise à la retraite du fonctionnaire justifiant de 15 ans de services valables pour la retraite dont le conjoint est attteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le mettant dans l'impossibilitéd'exercer une profession quelconque
  • Le droit à pension d'orphelin infirme à la charge du fonctionnaire
 

Procédure de saisine

La commission de réforme est saisie par l'employeur de l'agent, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.
En Vendée, la constitution des dossiers est établie par le Centre de gestion. Toutes vos correspondances, sauf demande expresse de notre part ou du secrétariat situé à la Préfecture, doivent être adressées à :

Centre de gestion de la FPT
Service « Commission de Réforme »
65 rue Kepler - B.P. 239
85006 LA ROCHE SUR YON Cédex

Le contenu du dossier varie suivant le motif présenté.

 

Imputabilité au service de l'accident

La saisine de la commission de réforme est facultative pour la collectivité, car elle peut choisir de reconnaître d'elle-même l'imputabilité au service de l'accident.

Le dossier comprend :

  • Lettre de saisine de la commission de réforme indiquant le motif de saisine ainsi que le nom, prénom, adresse personelle, statut et temps de travail de l'agent
  • Déclaration de l'arrêt de travail
  • Tous les certificats d'arrêt de travail et éventuellement des examens complémentaires
  • L'expertise du médecin spécialiste agréé (c.f. Documents de références et pièces à télécharger)
  • La fiche de poste de l'agent
  • Eventuellement le plan du lieu de l'accident avec précision du trajet habituel

Lorsque le médecin a délivré le certificat final, il est conseillé de saisir la comission de réforme pour qu'elle se prononce sur la consolidation et sur un éventuel taux d'IPP.

Si l'agent a repris son activité après un accident, et qu'il bénéficie à nouveau d'un arrêt de travail lié à cet accident, vous pouvez présenter un dossier pour la reconnaissance de l'imputabilité au service de la rechute. Cela reste facultatif. Dans tous les cas, il est recommandé d'avoir recours à l'avis d'un expert pour confirmer la rechute.

 

Maladie professionnelle

La saisine de la commission de réforme est facultative pour la collectivité, car elle peut choisir de reconnaître d'elle-même la maladie professionnelle. Un rendez-vous auprès d'un médecin expert est conseillé afin de déterminer si la maladie est bien imputable au service.

Le dossier comprend :

  • La lettre de saisine indiquant le motif de saisine ainsi que le nom, prénom, adresse personnelle, statut et temps de travail de l'agent
  • La demande de l'agent
  • La fiche de poste
  • L'expertise du médecin spécialiste agréé mentionnant le numéro et le libellé de la maladie dont relève l'agent en fonction des tableaux prévus par le Code de la Sécurité Sociale
  • Tous les certificats d'arrêt de travail et éventuellement des examens complémentaires
  • Le rapport du médecin du travail ou de prévention

Quel que soit le taux d'incapacité résultant de la maladie, l'agent peut percevoir une allocation d'invalidité après avis de la comission de réforme.

 

L'allocation temporaire d'invalidité

Lorsque vous avez un certificat final de consolidation avec possibilité de séquelles, l'agent peut percevoir une allocation temporaire d'invalidité si le taux d'incapacité fixée par un médecin agréé généraliste ou spécialiste est supérieur ou égal à 10% suite à un accident de service ou dès le premier pourcentage suite à une maladie professionnelle.
L'avis définitif d'octroi est du ressort de la Branche A.T.I.A.C.L. de la Caisse des dépôts.

L'agent doit faire sa demande dans un délai d'un an à compter de la date de reprise de l'activité ou de la date de consolidation si l'agent a repris ses fonctions avant.

Le dossier soumis comprend :

  • La lettre de saisine
  • Le rapport médical rédigé par un médecin spécialiste agréé (à télécharger sur le site de l' ATIACL, rubrique employeur, imprimés à gauche) Lien vers le site demandé
  • L'expertise du médecin agréé s'il y a
  • Le rapport hiérarchique (à télécharger sur le site de l'ATIACL)
  • Le rapport administratif (à télécharger sur le site de l'ATIACL
  • La liste des pièces obligatoires disponibles sur le site de l'ATIACL
  • Tous les certificats médicaux
  • La fiche de poste de l'agent
  • Le procès verbal de la Commission de réforme ayant reconnu l'imputabilité ou l'arrêté de la collectivité. 
 

L'Allocation d'Invalidité Temporaire (AIT)

A l'épuisement des droits aux prestations en espèce, l'agent CNRACL placé en disponibilité d'office dont la capacité de travail est reduite d'au moins 2/3 peut percevoir une Allocation d'Invalidité Temporaire (AIT). La commission de réforme apprécie le taux d'invalidité et classe l'intérresé dans l'un des trois groupes d'invalidité.

Le dossier soumis comprend :

  • La lettre de saisine indiquant le motif de saisine ainsi que le nom, prénom, adresse personnelle, statut et temps de travail de l'agent
  • La demande de l'agent
  • L'expertise du médecin agréé
  • L'avis de la CPAM
  • Tous les certificats médicaux
  • La fiche de poste de l'agent
  • Le procès verbal de la Comission de réforme ayant reconnu l'imputabilité ou l'arrêté de la collectivité.
 

Retraite pour invalidité

Quel que soit le motif de l'invalidité, le dossier, à constituer 6 mois avant l'échéance des droits, comprend :

  • La lettre de saisine indiquant le motif de saisine ainsi que le nom, prénom, adresse personnelle, statut et temps de travail de l'agent
  • L'attestation de reclassement (document à demander au service commission de réforme du CDG)
  • La fiche de poste
  • Tous les certificats médicaux
  • Une expertise médicale d'un médecin agréé spécialiste rédigé sur un imprimé type, l'AF3 (à demander au service commission de réforme du CDG)
  • Eventuellement, les radiographies, certificats du médecin traitant...
  • Procès verbaux du comité médical
 

Temps partiel thérapeutique (octroi et renouvellement)

Le dossier soumis comprend :

  • La lettre de saisine indiquant le motif de saisine ainsi que le nom, prénom, adresse personnelle, statut et temps de travail de l'agent
  • Le courrier du médecin traitant ou spécialiste préconisant un temps partiel thérapeutique et précisant la durée de celui-ci.
  • Tous les certificats médicaux
  • L'arrêté de mise en congé de maladie consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle
  • La fiche de poste de l'agent
  • L'expertise, s'il y en a une lors de l'imputabilité de l'accident ou de la reconnaissance de la maladie
     
  • Rappel : Le temps partiel thérapeutique est accordé pour une durée maximale de 12 mois par affection dans la carrière.
 

Aménagement de poste ou reclassement professionnel

Le dossier soumis comprend :

  • La lettre de saisine indiquant le motif de saisine ainsi que le nom, prénom, adresse personnelle, statut et temps de travail de l'agent
  • La fiche de poste de l'intéressé(e) lien
  • Le compte rendu du médecin du travail ou de prévention.
  • L'expertise de médecin spécialiste agréé s'il y a

 

 

Autres motifs

Bien vouloir prendre contact avec le service du Centre de Gestion.

 
 

Calendrier des réunions

mardi 12 décembre 2017 Clôture des dossiers le 22/11

mardi 16 janvier 2018 Clôture des dossiers le 27/12

mardi 13 février 2018 Clôture des dossiers le 24/01

mardi 13 mars 2018 Clôture des dossiers le 21/02

mardi 10 avril 2018 Clôture des dossiers le 21/03

mardi 22 mai 2018 Clôture des dossiers le 02/05

mardi 3 juillet 2018 Clôture des dossiers le 13/06

mardi 4 septembre 2018 Clôture des dossiers le 16/08

mardi 9 octobre 2018 Clôture des dossiers le 19/09

mardi 6 novembre 2018 Clôture des dossiers le 17/10

mardi 4 décembre 2018 Clôture des dossiers le 14/11

Textes de référence

Liste des représentants

Modèles d'actes et formulaires