Dispositif d'accès à l'emploi titulaire

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolonge de deux années, soit jusqu'au 13 mars 2018, le dispositif d'accès à l'emploi titulaire (dit Plan Sauvadet).

 

Le décret du 11 août 2016 modifie la date d'appréciation des conditions d'éligibilité (désormais fixée au 31 mars 2013) et permet de mettre en œuvre le dispositif législatif.

 

Ces textes imposent à l'ensemble des collectivités de procéder au recensement des agents remplissant les conditions d'accès au dispositif et dans tous les cas, de présenter au Comité Technique avant le 14 novembre 2016 :

  • Un « bilan » des anciens dispositifs de CDIsation et d'accès à l'emploi titulaire ;
  • Un « rapport sur la situation des agents non titulaires remplissant les conditions », dès lors que la collectivité compte un ou plusieurs agents éligibles à la titularisation ;
  • Un « programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire ». Par la suite et seulement dans l'éventualité où la collectivité souhaite procéder à des titularisations, des « sélections professionnelles » pourront être organisées (par les collectivités ou par le Centre de Gestion) afin de valider l'aptitude des candidats à la titularisation.

 

Afin de mettre en œuvre vos obligations réglementaires, le Centre de Gestion met à disposition différents documents (cf. rubriques « documentation » et « modèles » à gauche).