Comité Technique et CHSCT

CTP

Guide des élections intermédiaires :

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* Télécharger ICI le calendrier des réunions 2017

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Le Comité Technique est un organisme consultatif qui a pour rôle d'éclairer la prise de décision des collectivités dans les domaines relevant de sa compétence.

Le Comité Technique est placé auprès du centre de Gestion pour toutes les collectivités employant moins de 50 agents. Il exerce également les missions du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour ces mêmes collectivités.

Dans les collectivités employant plus de 50 agents, la création d'un Comité Technique local et d'un CHSCT local est obligatoire.

Le Comité Technique émet des AVIS et a connaissance de certains rapports. Pour certains domaines, la saisine du Comité Technique est une formalité obligatoire et préalable à toute décision de l'autorité territoriale. L'autorité territoriale n'est pas liée par cet avis mais est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient. Dans d'autres cas, la saisine est facultative.

 

Compétences du Comité Technique

Le Comité Technique est obligatoirement saisi pour avis, préalablement à toute décision relative à l'un des domaines suivants :

  • L'organisation et le fonctionnement des services ;
  • Les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
  • Les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et les critères de répartition y afférents.
  • Action sociale et participation à la protection sociale complémentaire des agents.
  • La formation, l'insertion et la promotion de l'égalité professionnelle.
  • Les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Il s'agit notamment des décisions suivantes (liste non exhaustive) :

  • suppression de services et d'emplois ;
  • organisation des services (répartition, création, transfert de services, changement d'organigramme...) ;
  • choix du mode de gestion du service public ;
  • modalités d'organisation du temps de travail (aménagement des horaires, autorisations exceptionnelles d'absence, organisation du temps partiel...) ;
  • modalités de mise en place du compte épargne-temps ;
  • règlements intérieurs ;
  • élaboration de plans de formation ;
  • modalités de mise en place du droit individuel à la formation ;
  • conditions d'accueil des apprentis.

Les informations du Comité Technique

Le Comité Technique a obligatoirement connaissance :

  • du rapport annuel sur les agents mis à disposition ;
  • du rapport annuel sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
  • du rapport biennal sur l'état des collectivités et établissements (bilan social) ;
 

Attributions du Comité Technique réuni en formation CHSCT (Comité d'Hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail)

Pour toutes les collectivités de moins de 50 agents, le Comité technique fait également office de CHSCT et exerce donc ses missions.

Missions

  1. contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents et du personnel mis à disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;
  2. contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
  3. veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

 

Attributions et compétences

 Le Comité Technique faisant office de CHSCT :

  • procède à l'analyse de certains risques professionnels ;
  • contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels ;
  • suggère toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité. Il coopère à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre ;
  • bénéficie d'une compétence générale sur les conditions de travail. Cette notion peut être définie comme portant notamment sur les domaines suivants :
    • l'organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) l'environnement physique du travail (température, éclairage, bruit, poussière, vibrations) ;
    • l'aménagement des postes de travail et leur adaptation à l'homme ;
    • la construction, l'aménagement et l'entretien des lieux de travail et de leurs annexes ;
    • la durée et les horaires de travail ;
    • l'aménagement du temps de travail : travail de nuit, travail posté ;
    • les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail.
  • revêt une importance particulière pour les décisions prises à l'égard de certaines catégories d'agents :
    • les femmes pour lesquelles le CHSCT est chargé de contribuer à faciliter leur accès à tous les emplois, ainsi que de répondre aux problèmes liés à la maternité, qu'ils se posent ou non pendant la période de grossesse ;
    • les travailleurs mis à disposition de l'autorité territoriale et placés sous sa responsabilité par une entreprise extérieure.
    • les travailleurs handicapés, pour lesquels le CHSCT est consulté sur les mesures générales prises en vue de leur mise, remise ou maintien au travail et notamment sur l'aménagement des postes de travail nécessaire dans ce but. Il est également consulté sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
  • Emet un avis relatif aux rapports et programmes annuels suivants :
    • un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des collectivités et des actions menées au cours de l'année écoulée.
    • un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, établi à partir de l'analyse des risques professionnels réalisée par le CHSCT et du rapport annuel. Il fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à prendre dans l'année et précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.

Le CHSCT peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention.

Lorsque certaines mesures prévues au programme de prévention n'ont pas été prises, les motifs en sont donnés en annexe au rapport annuel.

  • Le CHSCT examine également le rapport annuel établi par le service de médecine préventive.

 

Moyens d'action

  • Le Comité Technique faisant office de CHSCT peut formuler des propositions en matière de prévention des risques professionnels
  • Il coopère aux actions de prévention mises en place à destination des agents.
  • Les membres du CHSCT peuvent visiter régulièrement les services relevant de leur champ de compétences : pour exercer cette mission, ils bénéficient d'un droit d'accès dans les locaux de travail relevant de leur ressort territorial.
  • Le CHSCT peut réaliser les enquêtes sur les accidents de service, de travail et les maladies professionnelles ou à caractère professionnel ou danger grave et imminent.
  • Le CHSCT peut solliciter son président pour l'intervention d'experts agréés en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
  • Les membres peuvent demander à l'autorité territoriale de solliciter une audition ou des observations de l'employeur d'un établissement dont l'activité expose les agents de son ressort à des nuisances particulières.

 

 

Composition

Le Comité Technique est composé, en nombre égal, de représentants des collectivités ou établissements et de représentants du personnel. Il a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

 

Modalité de Saisine du Comité Technique du CDG

Toute demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour, qu'elle  émane des collectivités et établissements publics ou de représentants du personnel, fait l'objet d'un rapport, daté et signé, adressé, impérativement, au Président au plus tard à la date de clôture annoncée.

Tout dossier parvenu après cette date sera soumis à la séance suivante.

 

Calendrier des réunions

jeudi 7 décembre 2017 Réception des dossiers au plus tard le 9 novembre 2017

jeudi 15 février 2018 Réception des dossiers au plus tard le 18 janvier 2018

jeudi 19 avril 2018 Réception des dossiers au plus tard le 22 mars 2018

jeudi 21 juin 2018 Réception des dossiers au plus tard le 24 mai 2018

Textes de référence

Listes des représentants des élus, du personnel

Formulaires de saisine