Commissions Administratives Paritaires

CAP

Téléchargements :

  • Guide des CAP du CDG85 : Télécharger ICI
  • Calendrier des réunions 2017 : Télécharger ICI

  • Calendrier des réunions du 1er semestre 2018 : Télécharger ICI

  • Dossier d'inscription promotion interne 2018 (format numérique) : Télécharger ICI

  • Dossier d'inscription promotion interne 2018 (format papier) : Télécharger ICI

 

Les compétences des CAP portent sur les questions individuelles relevant des domaines visés par la loi statutaire concernant l'ensemble des fonctionnaires et stagiaires, y compris les fonctionnaires à temps non complet.

Elles ne sont pas compétentes à l'égard des agents non titulaires.

Les CAP émettent des AVIS. L'autorité territoriale n'est pas liée par ces avis mais est tenue de les recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

La saisine des Commissions Administratives Paritaires est une formalité obligatoire et préalable à toute décision de l'autorité territoriale.

Si l'autorité territoriale ne suit pas l'avis de la CAP, elle doit l'informer dans le délai d'un mois, des motifs qui l'ont conduite à ne pas le suivre.

 

Compétences

Les CAP siègent soit en formation plénière, soit en formation restreinte.

Elles siègent en formation restreinte pour :

  • la notation,
  • l'avancement,
  • la promotion interne,
  • les sanctions disciplinaires (conseil de discipline - règles particulières de fonctionnement).

Les séances ne sont pas publiques.

Les Commissions Administratives Paritaires sont obligatoirement consultées, pour avis, sur les questions d'ordre individuel résultant de l'application des dispositions statuaires et relatives, notamment : (article 30, Loi 84-53)

  • au refus de titularisation
  • à la prolongation de stage
  • au licenciement au cours de la période de stage
  • à la promotion interne
  • à la mutation comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés
  • à la mise à disposition
  • au détachement sauf détachement de plein droit
  • à la position hors cadre
  • à la disponibilité sur demande ou d'office (sauf disponibilité à expiration de congés de maladie)
  • à la notation
  • à l'avancement d'échelon
  • à l'avancement de grade
  • à la discipline
  • à l'intégration suite à un détachement
  • à la réintégration
  • au licenciement pour inaptitude physique
  • au licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour refus de poste

Elles peuvent être saisies sur les questions relatives :

  • aux obligations des fonctionnaires liées à leur activité professionnelle
  • au temps partiel (article 60, Loi 84-53)
  • au reclassement, dans un autre cadre d'emplois de fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (article 82 à 84, Loi 84-53)
  • aux activités privées exercées par un fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité (article 95, Loi 84-53)
  • à la démission
  • à la perte d'emploi résultant d'une suppression de poste (article 97, Loi 84-53)
  • au refus de congé pour formation syndicale
  •  à toute question relative au respect des obligations statutaires

Elles sont aussi compétentes en cas de difficultés portant sur la désignation par les organisations syndicales des délégués du personnel pour l'utilisation d'heures de décharges de service.

 

Modalités de saisine

Toute demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour, qu'elle  émane des collectivités à l'ordre du jour et établissements publics ou de représentants du personnel, fait l'objet d'un rapport, daté et signé, adressé, impérativement, au Président au plus tard à la date de clôture annoncée.

Tout dossier parvenu après cette date est soumis à la séance suivante.

Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, les dossiers relatifs à la promotion interne et aux avancements de grade soumis aux commissions administratives paritaires de début d'année doivent, impérativement, être transmis au Centre de Gestion, avant le 31 décembre de l'année précédente sauf pour l'année 2017 (jusqu'au 17 mars 2017).

Tout dossier de promotion interne  parvenu après cette date sera  rejeté pour l'année en cours.

Tout dossier d'avancement de grade parvenu après cette date sera soumis à la séance suivante.

Conformément à l'article 30 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989, les commissions administratives paritaires peuvent être saisies sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, dans le respect des délais.

 

Composition

Les Commissions Administratives Paritaires sont mises en place :

  • dans chaque collectivité non affiliée à un Centre de Gestion,
  • dans chaque Centre de Gestion, pour les collectivités obligatoirement affiliées et les collectivités volontairement affiliées sans réserves.

Les commissions administratives paritaires sont composées, en nombre égal, de représentants des collectivités ou établissements et de représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Elles sont présidées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, ou si la commission est placée auprès du centre de gestion, par le président du centre de gestion.

Il existe une commission par catégorie hiérarchique de fonctionnaires : A, B, C.