Conseil de discipline

Conseil de discipline

Le conseil de discipline est une émanation de la Commission Administrative Paritaire.

L'agent territorial est soumis à un ensemble d'obligations tenant à sa qualité d'agent public et justifié par le fait qu'il participe à l'exécution du service public.

 Il doit respecter des règles, communes à tous les fonctionnaires, qui impliquent l'accomplissement de la tâche qui lui est confiée, le respect des lois et règlements et l'obéissance à l'autorité hiérarchique. Il doit également avoir un comportement compatible avec l'exercice de ses fonctions (Cf loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

L'agent qui vient à manquer à ces obligations statutaires commet une faute le rendant passible d'une sanction disciplinaire, indépendante des peines prévues par les législations civiles et pénales.

 

Procédures

Il est dominé par le principe du respect des droits de la défense.

Communication du dossier

Quelle que soit la nature de la sanction envisagée, la procédure disciplinaire débute par la communication obligatoire à l'agent de son dossier. (Principe général du droit).

L'autorité territoriale doit informer, par écrit, le fonctionnaire concerné qu'il engage une procédure disciplinaire à son encontre, en lui précisant les faits qui lui sont reprochés et en lui indiquant qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel.
L'administration a l'obligation d'informer l'agent qu'il a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Il est recommandé d'établir un procès-verbal attestant que l'intéressé a bien pris connaissance de son dossier.

La communication doit être intégrale : le dossier doit comprendre toutes les pièces fixant la situation administrative de l'agent (arrêtés, décisions), ainsi que le rapport disciplinaire émanant de l'autorité territoriale et les documents annexés à ce rapport faisant apparaître les griefs invoqués et de manière générale, tous les éléments utiles à l'information et à la défense de l'agent.

Saisine du conseil de discipline

Le conseil de discipline est obligatoirement saisi pour les sanctions du 2ème, 3ème et 4ème groupe. Il se réunit au centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité territoriale. Ce rapport doit préciser clairement les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Il est recommandé à l'autorité territoriale d'indiquer la sanction qu'elle estime devoir être appliquée en l'espèce.

Avis du conseil de discipline

Le conseil de discipline rend un avis motivé qui ne lie pas l'autorité territoriale dans le choix de la sanction.

Le prononcé de la sanction

Lorsqu'elle a reçu communication de l'avis du conseil de discipline, il appartient à l'autorité territoriale de statuer sur la suite qui lui parait devoir être réservée à la procédure disciplinaire engagée. Elle a la possibilité de ne pas prononcer de sanction, de prononcer la sanction proposée par le conseil de discipline ou de prononcer une sanction plus ou moins sévère.

La décision de sanction fait l'objet d'un arrêté individuel motivé.

 

Nature des Sanctions discipline

Pour les fonctionnaires titulaires

 

Référence : Article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Ce texte classe l'échelle des sanctions disciplinaires en quatre groupes (sans qu'il soit bien entendu nécessaire de prononcer les sanctions les moins sévères avant d'envisager de prendre une sanction plus sévère) 

 

1er GROUPE

Les sanctions du 1er groupe sont prises sans consultation préalable du conseil de discipline. Cependant, la procédure en matière de communication de dossier est obligatoire.

  • L'avertissement
  • Le blâme 
  • L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours.

2ème GROUPE

  • L'abaissement d'échelon
  • L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours.

3ème GROUPE

  • La rétrogradation
  • L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans 

4ème GROUPE

  • La mise à la retraite d'office
  • La révocation 
 

Pour les fonctionnaires titulaires à temps non complet

Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sont applicables, qu'ils effectuent plus ou moins de 28 heures de travail hebdomadaire.
Dans le cas d'un agent intercommunal, elles sont prononcées par l'autorité territoriale qui engage la procédure disciplinaire, après avis des autres autorités territoriales concernées. Toutefois, le sursis de l'exclusion temporaire de fonctions peut être accordé séparément, par chacune des autorités territoriales concernées.

La sanction disciplinaire prononcée s'applique dans toutes les collectivités dans lesquelles l'agent occupe le même grade.

 

Pour les fonctionnaires stagiaires

Référence: décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992.

Cinq sanctions sont susceptibles d'être infligées aux stagiaires :

  • Les trois premières sanctions peuvent être prononcées directement par l'autorité territoriale. Ce sont les mêmes que celles prévues pour les fonctionnaires titulaires aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 :
  • 1 - L'avertissement
  • 2 - Le blâme
  • 3 - L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum de trois jours.
  • Les deux sanctions suivantes ne peuvent être prononcées qu'après avis du conseil de discipline et selon la même procédure que les titulaires.
  • 4 - L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15.
  • 5 - L'exclusion définitive du service. Elle constitue la sanction prononcée en cas de licenciement pour faute disciplinaire prévu par l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984. 
 

Pour les agents non titulaires

Référence : décret n°88-145 du 15.02.88.

L'agent doit être informé de son droit à communication de l'intégralité de son dossier et des documents annexes. Il peut se faire assister de défenseurs de son choix.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées sont :

  • l'avertissement
  • le blâme
  • l'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois
  • le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.

Il est à noter que le conseil de discipline n'est pas compétent à l'égard des agents non titulaires. L'autorité territoriale dispose donc en la matière d'un pouvoir discrétionnaire, sous le contrôle du juge.

 

Voies de recours

La sanction disciplinaire peut faire l'objet d'un recours gracieux : demander à l'autorité territoriale de revenir sur sa décision.

Recours devant le conseil de discipline de recours

L'arrêté portant sanction disciplinaire peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès des juridictions administratives.