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CNFPT

Au 01/01/2016, le taux de cotisation au Centre National de Gestion est de 0.90 % obligatoirement versé par les collectivités, qui ont au moins au premier janvier de l'année de recouvrement, 1 emploi à temps complet inscrit au budget.

Les CAUE, CUI et emplois d'avenir, contrats aidés de droit privé, n'entrent pas dans l'assiette de la contribution obligatoire due au titre de la loi 84-53. En revanche, à partir du 1er janvier 2017, les collectivités et leurs établissements sont soumis à une cotisation ayant pour assiette la masse des rémunérations de ces emplois aidés, dès leur recrutement, avec un taux spécifique de 0,5% fixé par le décret n°2016-1856 du 23 décembre 2016.


Centre de gestion

Cotisation au Centre de Gestion de Vendée

Le taux de cotisation au C.D.G. est déterminé comme suit :
Cotisation obligatoire ...... 0,80 %
Cotisation additionnelle ....0,40 %

Soit en totalité --------> 1,20 % 

Décidé en Conseil d'Administration le : 19/11/2014
Références - Loi n° 87-529 du 13/07/87, Décret 88-159 du 18/02/88 JO du 18/02/88

Sont exclus de l'assiette de cotisation : les Contrats d'Accompagnement à l'Emploi, les Contrats d'Avenir.


CNRACL

  Part Patronale Part Salariale
sur Totalité sur Plafond sur Totalité sur Plafond

Retraite

30,60 (2016)
30,65 (2017)

 

9,94 (2016)
10,29 (2017)
10,56 (2018)
10,83 (2019)
11,10 (2020)

 
A.T.I.A.C.L 0.40      
Taux Retraite fixé par décret n° 2014-1531 du 17/12/2014 effet 01/01/2016
Taux FCCPA abrogé par l'article 54 de la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
ATIACL si 28 h 00 et plus : Arrêté du 28 décembre 2012
 Pas d'ATIACL sur Bonification Indiciaire : Décret 92-1046 JO 23/09/92 effet 01/08/93
 
ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2013, le taux de la cotisation patronale pour la constitution des droits à pension des agents détachés de l'Etat vers une collectivité territoriale est de 74,28 % (Décret 2012-1507 du 27/12/2012).
 

CSG/RDS

  Taux CSG Taux RDS Assiette
Non Déductible Déductible
En général (excepté les Elus) 2.40 6.80 0.50 98,25%
Cas particuliers
* CPA (Cess.Prog.Act.) sur 50% du TBI
* CPA (Cess.Prog.Act.) sur ind.de 30% du TBI
* CFA (Congé de Fin d'Activité)

2.40
2.40
2.40

6.80
5.90
5.90

0.50
0.50
0.50

98,25%
100%
100%
Augmentation de l'assiette de la CSG et de la CRDS au 01.01.2012
Article 17 de la loi n° 2011-1906 du 21/12/2011 (JO du 22/12/2011)
(TBI = Traitement Brut Indiciaire)

 

Elus

 

Indemnité de résidence

Pourcentage du traitement indiciaire :

3 % en zone 1 et Corse-du-Sud + Haute-Corse
1 % en zone 2
0 % en zone 3 (la Vendée est classée en zone 3)


Taux minimum mensuel pour les agents dont l'indice majoré est inférieur ou égal à l'indice majoré 297 à compter du 1er juillet 2001 :

39,88 euros par mois en zone 1
13,29 euros par mois en zone 2


Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires

Type d'heures Heures normales Heures de dimanche Heures de nuit
(de 0 à 7 heures)
Coefficient les 14 premières au delà de 14 1820 multiplié par 1,25
et majoré des 2/3
1820 multiplié par 1,25
et majoré de 100 %
1820 multiplié par 1,25 1820 multiplié par 1,27
Le traitement brut annuel comprend la bonification indiciaire lorsqu'elle est versée.
En principe, le nombre d'heures supplémentaires est limité à une heure par jour ouvrable dans le mois, soit 25 heures au maximum.
 

IRCANTEC

IRCANTEC - Plafond
- Tranche A : fraction de la rémunération inférieure ou égale au plafond S.S. soit 3 311 € par mois
- Tranche B : fraction de la rémunération qui excède le plafond S.S. dans la limite de huit fois ce plafond soit 26 488 €.
IRCANTEC - Taux
  Part Patronale Part Salariale
Retraite sur Totalité sur Plafond sur Totalité sur Plafond
4.20 12.55 2.80 6.95
Taux IRCANTEC à compter du 01/01/2017

 

Minimum du traitement de base

Le décret 2013-33 du 10 janvier 2013 modifié prévoit un traitement minimum (indice brut 244) applicable dès l'entrée dans la fonction (art. 8, décret du 24 octobre 1985).

Au 1er janvier 2013, la rémunération minimale est égale à l'indice majoré 309 (indice brut 244).

 

POLE EMPLOI

  Part Patronale
Cotisation
 
sur Totalité     sur Plafond
5 5

Et 4,05 à compter du 1er octobre 2018

RAFP

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)
À compter du 01/11/2006

(Arrêté du 18 août 2006 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique - J.O. du 20.10.2006)

"Art. 17 bis - Lorsque, pour l'ensemble des fonctionnaires qu'il emploie, un employeur estime que le montant des cotisations dues au titre du semestre suivant, part "salarié" et part "employeur" confondues, ne devrait pas dépasser 60 euros, le versement mensuel ne lui est pas applicable. Il procède à un versement global avant le 16 du premier mois qui suit le semestre considéré."


SMIC

A compter du 1er janvier 2018, le taux horaire du SMIC est porté à 9,88 euros, soit brut mensuel : 1 498,47 Euros pour 151,67 heures.
(décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance - JO du 21 décembre 2017)
 
Historique des dernières valeurs :

au 01/07/2005
au 01/07/2006
au 01/07/2007
au 01/05/2008
au 01/07/2008
au 01/07/2009
au 01/01/2010
au 01/01/2011
au 01/01/2012
au 01/07/2012
au 01/01/2013
au 01/01/2014
au 01/01/2015
au 01/01/2016
au 01/01/2017

8,03 €
8,27 €
8,44 €
8,63 €
8,71 €
8,82 €
8,86 €
9,00 €
9,22 €
9,40 €
9,43 €
9,53 €
9,61 €
9,67 €
9,76 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Supplément familial

Enfants Montant Minimum
(IM 449)
Maximum
(IM 717)
1
2
3
Par enfant supplémentaire
2,29 euros
10,67 € et 3 % du traitement brut
15,24 € et 8 % du traitement brut
4,57 € et 6 % du traitement brut
-
73,79 €
183,56 €
130,81 €
 -
111,47 €
284,03 €
206,16 €
   

Traitements bruts annuels des groupes hors échelle au 1er février 2017

  Chevrons
Groupes I II III
A 49 765,57 € 51 733,70 € 54 376,62 €
B 54 376,65 € 56 682,14 € 59 718,68 €
B bis 59 718,68 € 61 293,19 € 62 923,92 €
C 62 923,92 € 64 273,50 € 65 679,30 €
D 65 679,30 € 68 659,62 € 71 639,93 €
E 71 639,93 € 74 451,54 € -
F 77 206,92 € - -
G 84 629,58 € - -

 

URSSAF

Régime Fonctionnaire

Stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 h de travail hebdomadaire
Stagiaires et titulaires à temps partiel (ordonnance n°82·296 du 31/03/1982)
  Part patronale Part salariale
Sur totalité Sur plafond Sur totalité Sur plafond
Risques (maternité, maladie, décès, invalidité) 9,88   0,00  
Contribution solidarité autonomie 0,30    
Allocations Familiales 5,25    
FNAL (employeurs de moins de 20 salariés)   0,10  
FNAL supplémentaire pour les collectivités de 20 salariés et plus 0,50    
Taxe de transport (éventuellement)*      
Eventuellement
(Agents en CPA/CFA) · Maladie
    0,95  
Le taux de 4.75% en part salariale est supprimé · Décret 97·1249 du 29/12/97 effet du 01/01/98
*Cette taxe concerne les collectivités territoriales ou établissements publics de plus de 9 salariés dans certaines agglomérations (+ de
30 000 hab.). Le taux est fixé par l'URSSAF locale et l'organisme gérant les transports urbains.

 

Régime général

Temporaires, auxiliaires, contractuels,
Stagiaires et titulaires à temps non complet effectuant moins de 28 hebdomadaire
  Part patronale Part salariale
Sur totalité Sur plafond Sur totalité Sur plafond
Risques (maternité, maladie, décès, invalidité) 13      
Contribution solidarité autonomie 0,30      
Allocations Familiales 5,25      
Risque vieillesse 1,90 8,55 0,40 6,90
FNAL (employeurs de moins de 20 salariés)   0,10    
FNAL supplémentaire pour les collectivités de 20 salariés et plus 0,50      
Accident de travail (taux moyen) 1,60      
Taxe de transport (éventuellement)*        
Eventuellement
(Agents en CPA) · Maladie
    1,70  

Décret 2014-1531 du 17 décembre 2014 et décret 2015-1852 du 29 décembre 2015 - Effet au 01/01/2017
*Cette taxe concerne les collectivités territoriales ou établissements publics de plus de 9 salariés dans certaines agglomérations (+ de 30 000 hab.). Le taux est fixé par l'URSSAF locale et l'organisme gérant les transports urbains.

Décret 2016-1932 du 28 décembre 2016 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale, JO du 30 décembre 2016.

 

Valeur du point d'indice

à compter du 01/02/2017 la VPI est portée à 56,2323 Euros pour tous les indices
Décret 2016-670 du 25 mai 2016 (JO du 26 mai 2016)

Historique des dernières valeurs :

au 01/01/2002
au 01/03/2002
au 01/12/2002
au 01/01/2004
au 01/02/2005
au 01/07/2005
au 01/11/2005
au 01/07/2006
au 01/02/2007
au 01/03/2008
au 01/10/2008
au 01/07/2009
au 01/10/2009
au 01/07/2010
au 01/07/2016
51,8175 €
52,1284 €
52,4933 €
52,7558 €
53,0196 €
53,2847 €
53,7110 €
53,9795 €
54,4113 €
54,6834 €
54,8475 €
55,1217 €
55,2871 €
55,5635 €
55,8969 €

 

 

Versement transport

Taux variable selon les collectivités.

La Roche-sur-Yon = 0,60 %
Les Sables-d'Olonne = 0,50 %

 

 

Indemnité compensatrice

Zoom sur la note d'information ministérielle du 14 décembre 2017 présentant les bénéficiaires et les modalités de calcul.

 

I - Les bénéficiaires de l'indemnité compensatrice :

  • Les stagiaires, titulaires et les contractuels de droit public soumis à l'IRCANTEC ou à la CNRACL et en activité au 31/12/2017.
  • Les stagiaires, titulaires soumis à la CNRACL nommés, réintégrés en 2018.

 

II - Les modalités de calcul en fonction de la date d'entrée dans la fonction publique et le régime de sécurité sociale :

  1. Les agents contractuels de droit public (régime général) et fonctionnaires (régime spécial CNRACL) en activité au 31/12/2017

 

  • Indemnité compensatrice = ((R2017 x 1,6702%)- cotisations salariales) x 1,1053 /12
  • Détail des éléments de la formule

R2017 = Rémunération brute annuelle perçue en 2017 (Traitement de base + NBI +SFT + Avantage en nature + RI et indemnités) sauf remboursement de frais. En cas de mutation ou recrutement au cours de l'année 2017 la rémunération doit être recalculée pour  une année complète.

Multiplicateur de 1,6702  = 98,25 (taux assiette CSG)  x 1,7/100
Cotisations pour les agents publics CNRACL : fond de solidarité (1%) payées en 2017
Cotisations pour les agents de droit public IRCANTEC : maladie (0,75%) et chômage (1%)
Multiplicateur de 1.1053 = 1/(1-9.7% x 98.25%).

 

  • Exemples de calcul

Pour un agent CNRACL présent du 1er janvier au 31 décembre 2017,
R2017 = 37 153
Cotisations 1%  payées en 2017 = 430,32
((37153 x 1,6702 %) - 430,32) x 1,1053/12 = 17,52
L'indemnité compensatrice sera de 17.52 €

 

Pour un agent nommé stagiaire CNRACL au 01/11/2017,
R2017 = 4 209
Cotisations 1% payées en 2017 = 0
((4209 x 1,6702 %) - 0) x 1,1053 x (360/60*) /12 =38,85
* 60 correspond au nb de trentième payé en 2017
L'indemnité compensatrice sera de 38.85 €

 

Pour un agent IRCANTEC présent du 1er janvier au 31 décembre 2017,
R2017 = 18 955
Cotisations Maladie 0,75% payées en 2017 =208,92
((18955 x 1,6702 %) - 208,92) x 1,1053/12 = 9,91
L'indemnité compensatrice sera de 9,91 €

 

  1. Les agents nommés stagiaire CNRACL ou réintégrés  à compter du 1er janvier 2018

 

  • Calcul forfaitaire de l'indemnité compensatrice = Première rémunération brute au titre d'un mois complet x 0.76%
  • Exemple de calcul :

2500 x 0.76% = 19 €, l'indemnité mensuelle sera de 19 €
Si l'agent commence le 2 janvier, l'indemnité sera égale à 19/31x 30 soit 18,38 pour le mois de janvier puis passera à 19 € à compter du 1er février.

 

III - Le versement

Pour les agents « entrant en 2018 », l'indemnité est due à compter de la prise de fonction et devra être proratisé (jours calendaires) si l'agent arrive en cours de mois.

Le versement est obligatoire, mensuel et fixe dès le 1er janvier 2018 pour tous les agents publics présents au 31/12/2017.

Cas particulier nécessitant l'actualisation du montant :

 

  • En cas de changement de quotité de travail,

Si l'agent à temps complet passe au 1er septembre 2018 à temps partiel 80%, son indemnité compensatrice sera diminuée par rapport à son temps de travail.
Exemple calcul : Indemnité de 10 € versée du 1er janvier au 31 août puis 10 x 85.71% soit 8.571 € versé à compter du 1er septembre.
Si l'agent à temps partiel 70 % passe à 80 %, le calcul sera 10 x (85.71%/70%) = 12.24

 

  • En cas situation de maladie impactant la rémunération,
  • A compter de janvier 2019 dans le cas où la rémunération annuelle 2018 est supérieure à celle de 2017, l'indemnité compensatrice 2018 sera calculée selon la formule suivante :

Indemnité compensatrice x (1 + (R2018-R2017) R2017).

 

IV - Les exclus du dispositif : Les contrats de droit privé (CAE, CUI, Apprentis)

La hausse de la CSG est compensée par la suppression des cotisations maladie et chômage.

 

Pour aller plus loin, la circulaire d'application du 15 janvier apporte quelques précisions.

Pour vous aider dans vos calculs, un simulateur est disponible en cliquant ici.