Question RH

Remplacement des membres du CT / CHSCT

Publiée le 18/06/2018 - En savoir plus

Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 et de l’article 30 du décret n° 85-603, la durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans, et le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ces mandats sont renouvelables, mais dans certaines situations il convient de procéder au remplacement d’un représentant membre de ces instances consultatives.


Comment est versé le capital décès ?

Publiée le 12/06/2018 - En savoir plus

Le montant du capital décès servi aux ayants droits des fonctionnaires affiliés à la CNRACL en cas de décès avant l’âge d’ouverture du droit à la retraite a été revalorisé de 0,3% à compter du 1er avril 2017.


Doit-on payer à un agent partant à la retraite ses congés annuels non pris ?

Publiée le 7/06/2018 - En savoir plus

Aux termes de l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, les congés annuels d’un fonctionnaire territorial dû pour une année de service accompli ne peuvent se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. Cette disposition est incompatible avec le droit européen et par suite illégale, dans la mesure où elle ne prévoit pas le cas des fonctionnaires qui ont été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels pour des motifs indépendants de leur volonté en raison d'un congé de maladie ou pour des motifs tirés de l'intérêt du service, et qui se trouvent en fin de relation de travail.


Les collectivités territoriales peuvent-elles recruter des mineurs pendant la période estivale ?

Publiée le 31/05/2018 - En savoir plus

Les collectivités peuvent tout à fait recruter des mineurs pendant l’été. Aucune condition d'âge minimum n'est réglementairement fixée pour le recrutement d'un agent contractuel de droit public. Toutefois, compte tenu de la scolarité obligatoire, l'âge minimum de 16 ans est à respecter. Pour les mineurs non émancipés, une autorisation parentale est nécessaire.


Les réunions syndicales : un droit pour les organisations syndicales et les agents

Publiée le 24/05/2018 - En savoir plus

Les organisations syndicales peuvent organiser des réunions à l’attention des agents dans les locaux d’une collectivité ou d’un établissement. Il s’agit d’un droit pour les organisations syndicales de tenir ces réunions et d’un droit pour tous les agents d’y assister dès lors que certaines conditions sont respectées.


Cumul emploi de titutaire et de contractuel

Publiée le 17/05/2018 - En savoir plus

Peut-on cumuler un emploi de titulaire et un emploi de contractuel dans une même collectivité ?


Renouvellement de contrat sur emploi permanent

Publiée le 27/04/2018 - En savoir plus

Lorsqu’un contrat établi en application des articles 3-2 ou 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est renouvelé, une déclaration de vacance d’emploi doit préalablement être effectuée.


chomage

Chômage

Publiée le 11/04/2018 - En savoir plus

Quelle est la règlementation concernant le revenu de remplacement ? Qui sont les agents concernés ? Quelle est la charge de l’indemnisation ?


Prothèses auditives : les aides financières existantes

Publiée le 27/03/2018 - En savoir plus

Le saviez-vous ? Si vous ou un autre agent de la collectivité a besoin de prothèses auditives, le FIPHFP participe au financement de celles-ci.


Les Autorisations Spéciales d'Absence (ASA)

Publiée le 23/03/2018 - En savoir plus

Les autorisations spéciales d’absence n’ont lieu d’être accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant son absence se sont produites.


Création de commune nouvelle : modalités de saisine du Comité Technique

Publiée le 23/02/2018 - En savoir plus

Le Comité Technique devra être saisi dans le cadre de la création de la nouvelle entité juridique.


Absence de demande de réintégration ou de renouvellement de disponibilité

Publiée le 12/02/2018 - En savoir plus

Que faire en cas d'absence de demande de réintégration ou de renouvellement de disponibilité ?


Le remplacement des agents placés en disponibilité

Publiée le 25/01/2018 - En savoir plus

Un agent en disponibilité peut-il être remplacé ?


Que se passe-t-il en cas de refus de titularisation ?

Publiée le 15/01/2018 - En savoir plus

La titularisation est l'acte par lequel l'autorité territoriale confère à l'agent qu'elle a recruté la qualité de fonctionnaire. Elle intervient normalement à l'issue d'un stage de 1 an, si l'agent a donné satisfaction. La prise d'un arrêté de titularisation est obligatoire.


Report des congés non pris

Publiée le 7/11/2017 - En savoir plus

Quelles sont les modalités de report des congés annuels non pris du fait de la maladie ?


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