Congé maternité et ARTT

Publié le 29/02/2016

Un agent en congé maternité génère-t-il des jours de RTT ?

Le droit à jours ARTT est acquis dès l'instant où le cycle de travail de l'agent comporte un nombre d'heures supérieur à 35H par semaine. Les heures effectuées au-delà de 35H sont alors capitalisées pour être transformées en jours de repos supplémentaires dit « jours ARTT ».

Les jours ARTT accordés au titre d'une année civile constituent un crédit ouvert au début de l'année considérée. L'article 115 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit la réduction des jours de RTT en cas de "congé pour raisons de santé". Ainsi, les congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT pour les agents qui se sont absentés.

Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l'expiration du congé pour raisons de santé, mais au terme de l'année civile de référence. Dans l'hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l'année civile, la déduction peut s'effectuer sur l'année N+1.

Néanmoins, cette règle ne s'appliquerait pas en situation de congé maternité. D'ailleurs, la circulaire du 18 janvier 2012 explicitant les modalités de la réduction ne mentionne pas le congé de maternité.