Le supplément familial de traitement

Publié le 29/03/2016

Le SFT est-il un droit pour les contractuels ?

La rémunération des agents contractuels, tout comme celle des fonctionnaires stagiaires et titulaires, comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et le régime indemnitaire (article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui étend aux contractuels les éléments de rémunération prévus à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Le SFT correspond, en réalité, à un accessoire du traitement de base et non à une prestation familiale même si, sur certains points, la réglementation renvoie à des notions utilisées pour l'ouverture des droits aux prestations familiales. L'ouverture du droit étant fonction du nombre d'enfants à charge et le versement du SFT étant obligatoire dès lors que les conditions de versement sont remplies.

Les modalités de calcul sont fixées par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels des fonctions publiques.

Le SFT est dû aux agents contractuels dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires, à la seule exclusion des contractuels rétribués à un taux horaire ou à la vacation (article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985) et des agents en CAE. Ouvert à raison d'un droit par enfant, il suppose leur charge effective et permanente.

De ce fait, la rémunération des contractuels étant établie en se fondant sur le traitement des fonctionnaires, l'autorité territoriale ne peut leur refuser le SFT au seul motif qu'ils n'ont pas été nommés dans un emploi permanent puis titularisés. Destiné à l'éducation des enfants, le SFT est en effet un élément de la rémunération statutaire acquis par tout agent public de plein droit, sans que l'assemblée délibérante n'ait à délibérer sur son principe. L'employeur peut bien sûr exigé des preuves pour pouvoir verser le SFT à ses agents, tels que le livret de famille, le jugement de divorce, l'avis d'imposition...afin de s'assurer de la charge effective et permanente des enfants.

Le SFT est donc un droit pour les contractuels (CAA BORDEAUX n° 13BX01703 Commune de Saint-Philippe du 13 janvier 2015).