Gratification pour les stagiaires écoles

Publié le 10/05/2016

Comment décompter les 2 mois de stage pour pouvoir verser une gratification aux stagiaires écoles?

Les lois du 23 juillet 2013 et du 10 juillet 2014 comportent des dispositions visant à mieux encadrer les stages des étudiants en milieu professionnel et à renforcer les droits des stagiaires. Elles sont désormais applicables aux stages effectués au sein des administrations publiques. Tout stagiaire provenant de l'enseignement secondaire ou des études supérieures est concerné.

Si le stage est d'une durée inférieure ou égale à 2 mois, il n'y a aucune obligation de gratification. En revanche, le stage est obligatoirement rémunéré dès lors qu'il est d'une durée supérieure à deux mois en continu. L'obligation s'applique également aux stages effectués en discontinu lorsqu'ils sont d'une durée supérieure à deux mois au cours de la même année scolaire ou universitaire.

Cette durée s'apprécie de date à date. Si le stagiaire n'est pas à temps plein, la gratification est obligatoire après 2 mois mais sera versée au prorata du nombre d'heures effectuées.

Enfin, un stage de plus de deux mois est obligatoirement rémunéré à compter du 1er jour du 1er mois de stage réalisé.

Le montant horaire de la gratification est de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. La gratification doit être versée mensuellement et selon le code de l'éducation, elle n'est pas assimilée à un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.