NBI - Changement de fonctions

Publié le 23/05/2016

Faut-il prendre un arrêté de fin de NBI lors d'un changement de fonctions ?

La Nouvelle bonification indiciaire (NBI) est liée à l'exercice de certaines fonctions et a été mise en place dans son principe par la loi du 18 janvier 1991. C'est une mesure qui vise à « récompenser l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière attachée à certains emplois. »  La NBI constitue un droit pour les agents qui remplissent les conditions pour l'obtenir et son versement est obligatoire. Aucune délibération n'est donc nécessaire. En revanche, il convient d'établir un arrêté d'attribution de NBI pour l'agent devant en bénéficier.

Des dispositions réglementaires en juillet 2006 ont réformé le dispositif jusqu'alors appliqué et ont procédé à une refonte formelle des cas d'attribution, regroupés sous des intitulés thématiques faisant référence à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités (Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006).

Concrètement, la NBI se traduit par l'apport d'un certain nombre de points d'indices majorés supplémentaires, fixés dans le décret précité, qui s'ajoute à l'indice majoré détenu par l'agent.

Par contre, dès lors que les conditions d'attribution ne sont plus réunies, la NBI cesse d'être versée. Il convient alors d'établir un arrêté de fin d'attribution de NBI, le retrait de celle-ci devant être motivé par l'arrêt des fonctions y ouvrant droit.

Lien : Modèle d'acte / Lettre « R » / Régime indemnitaire / Fin de NBI