Loi déontologie : cumul d'activités

Publié le 30/05/2016

Qu'est-ce que la loi déontologie a changé en matière de cumul d'activités ?

 

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires rappelle via l'article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 le principe selon lequel le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

Concernant les interdictions de cumul, les anciennes dispositions sont ainsi maintenues :

  • Participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif
  • Possibilité de donner des consultations, procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel
  • Prise ou détention, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance

 

La principale nouveauté introduite par la loi déontologie en matière de cumul d'activités concerne la création ou la reprise d'entreprise. Cette dernière ne peut en effet plus se faire au titre du cumul d'activités, comme c'était le cas antérieurement, par le biais d'une déclaration préalable. Cette situation nécessitera désormais obligatoirement une demande de temps partiel sur autorisation (et non plus de droit !) de la part de l'agent. La seule dérogation concerne les personnes déjà gérantes d'entreprise au moment du recrutement (dérogation de 2 ans maximum).

 

La loi déontologie précise en outre la liste des activités accessoires soumises à autorisation :

  • Les activités exercées sous le statut de travailleur indépendant
  • L'activité d'enseignant associé (personnel de l'enseignement supérieur)
  • Les professions libérales en lien avec les fonctions principales d'enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement ou des activités à caractère artistique

Il est  à noter que d'autres activités devraient être précisées par un décret qui sera pris en conseil d'Etat.