Année médicale de référence

Publié le 03/06/2016

Qu'est-ce que l'année médicale de référence ?

Le congé de maladie ordinaire peut atteindre 1 an maximum sur une période de 12 mois consécutifs. Pendant ce congé, le fonctionnaire perçoit un plein traitement pendant 3 mois (90 jours) puis un demi-traitement pendant 9 mois (270 jours).

En cas d'arrêts discontinus, le fonctionnaire perçoit un plein traitement pendant 3 mois et un demi-traitement pendant 9 mois selon le principe de l'année médicale de référence. Cette année médicale est mobile (glissante).

En effet, les jours de maladie ordinaire sont décomptés en jours calendaires. L'année médicale de référence ne commence ni le 1er mois ni le 1er jour d'arrêt. Il faut se positionner sur chaque jour de l'arrêt maladie et remonter 365 jours en arrière par rapport à ce jour calendaire pour déterminer l'année médicale de référence.

Exemple : votre agent transmet un arrêt maladie pour la période du 15 au 18 novembre 2015.

  • pour la journée du 15/11/2015 ð année médicale du 16/11/2014 au 15/11/2015
  • pour la journée du 16/11/2015 ð année médicale du 17/11/2014 au 16/11/2015
  • pour la journée du 17/11/2015 ð année médicale du 18/11/2014 au 17/11/2015
  • pour la journée du 18/11/2015 ð année médicale du 19/11/2014 au 18/11/2015

Durant cette année médicale de référence, il convient de recenser le nombre de jours de congé de maladie ordinaire dont a bénéficié le fonctionnaire à plein et à demi-traitement afin de déterminer sa rémunération.

 

Exemple : pour la journée du 15/11/2015, vous relevez que sur la période médicale de référence du 16/11/2014 au 15/11/2015, votre agent a bénéficié de 30 jours de congé de maladie ordinaire à plein traitement. Il lui reste donc 60 jours de plein traitement sur un total de 90 jours. Vous rémunérerez donc votre agent à plein traitement pour la journée du 15/11/2015. Il en sera de même pour les 16, 17 et 18/11/2015.

 

Le décompte en 30ème des jours à plein traitement et demi-traitement :

Les droits à rémunération pendant le congé de maladie ordinaire sont calculés sur la base de la rémunération par trentième quel que soit le nombre de jours dans le mois. Par conséquent :

  • tous les mois comptent pour 30 jours.
  • un fonctionnaire percevra, au titre de la rémunération, 360 trentièmes pour une année de maladie (90 jours à plein traitement et 270 jours à demi-traitement).

 

Exemple : pour un agent qui a bénéficié de 3 arrêts maladie ordinaire sur l'année 2015 (sans aucun arrêt sur l'année médicale de référence)

 

CMO du... au...

Nbre jours calendaires

Nbre jours à PT

Nbre jours à DT

du 01/01/2015 au 31/01/2015

31 jours

30 jours

0 jour

du 01/10/2015 au 30/11/2015

61 jours

60 jours

0 jour

du 01/12/2015 au 15/12/2015

15 jours

0 jour

15 jours

 
 
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