Le congé de présence parentale

Publié le 08/07/2016

Qu'est ce que le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est accordé de plein droit au parent d'un enfant à charge dont la maladie ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Il est considéré à ce titre comme un congé de la position d'activité. Le congé de présence parentale n'est pas cumulable avec un autre congé (paternité, adoption, maternité, maladie, congé parental).

La notion d'enfant à charge n'implique pas nécessairement un lien juridique de filiation. L'enfant peut être légitime, naturel (reconnu ou non), adoptif ou recueilli, et doit avoir moins de 16 ans. Il peut également s'agir de l'enfant du conjoint.

La pathologie dont souffre l'enfant doit rendre indispensable non seulement la présence soutenue d'un parent mais encore des soins contraignants. La gravité de la situation, la nécessité de la présence d'un parent et de soins contraignants, doivent être attestées par le médecin qui soigne l'enfant au moyen d'un certificat médical. La demande initiale doit être formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé de présence parentale, accompagnée du certificat médical. Ce dernier devra aussi préciser la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité. En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande, l'agent devant alors transmettre le certificat médical requis sous quinzaine. L'agent qui bénéficie du droit à congé communique par écrit à l'autorité territoriale dont il relève, le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.

Le parent de l'enfant malade bénéficie ainsi, sous forme de jours d'absence, d'un crédit de 310 jours ouvrés à prendre dans une période maximale de 3 ans pour un même enfant et en raison d'une même pathologie. Ces jours ne sont pas imputables sur les congés annuels. Le congé de présence parentale peut ainsi être d'une durée continue ou fractionnée par jours entiers.

Peuvent bénéficier du congé de présence parentale les fonctionnaires stagiaires, titulaires et les agents contractuels, à temps complet ou à temps non complet.

Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré. Toutefois l'agent perçoit l'allocation journalière de présence parentale versée par la caisse d'allocations familiales dès lors qu'il remplit les conditions prévues aux articles L 544-1 et suivants du code de la sécurité sociale. L'agent peut renoncer au bénéfice de la durée restant à courir du congé de présence parentale, qu'elle qu'en soit la raison et non plus pour le seul motif tiré de la diminution des ressources du ménage. Il doit alors en informer l'autorité territoriale avec un préavis de quinze jours.