En cas d'arrêt maladie...

Publié le 18/07/2016

Un agent en arrêt maladie peut-il se former ou se présenter à des épreuves de concours ou examens professionnels ?

Le fonctionnaire en congé maladie ordinaire (CMO) est bien en position d'activité mais n'est pas en service en tant que tel. Il ne peut donc pas suivre une formation puisqu'il faut être en service pour pouvoir y assister. Se rendre à une formation alors que l'agent est en congé maladie ordinaire peut ainsi constituer une faute disciplinaire (TA Nice, 5 février 2010).

Par contre, et bien que n'étant pas en service, pour les agents placés en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD), le décret n°87-602 du 30/07/1987, en son article 28, dispose que « Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. [...] » Cet article laisse ainsi entendre qu'il est possible pour un agent placé en CLM ou en CLD de se former dès lors qu'il a eu un avis médical délivré en ce sens.

Concernant la possibilité pour un agent placé en congé maladie (CLM, CLD, CMO...) de se présenter aux épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel, celle-ci est autorisée. Cependant, l'agent ne pourra pas pour autant suivre une préparation concours ou une préparation examen qui est assimilée à une formation (CE 2 juillet 2007, CNFPT/Genari-Conti).

Un dispositif d'accompagnement proposé par le Centre de Gestion (CDG) et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) : la formation  Santé au travail et évolution professionnelle (STEP).

Elle permet à un fonctionnaire rencontrant des problèmes de santé au travail (arrêts de travail, inaptitude partielle, reclassement statutaire...), de répondre à ses besoins d'évolution professionnelle. L'agent et la collectivité contactent alors le Centre de gestion pour un "entretien diagnostic" de sa situation professionnelle. Les agents qui suivent le dispositif « STEP » sont soit des agents en CLM/CLD, soit des agents en temps partiel pour raisons thérapeutiques, soit des agents en activité.

Attention, en sont exclus les agents en CMO.

Suite à l'entretien diagnostic, l'agent, la collectivité, le CDG et le CNFPT valident la participation de l'agent au dispositif et conventionnent sur la nature de leurs engagements. Un document de synthèse consignera ensuite toutes les informations utiles à l'accompagnement de l'agent. Il présentera les actions à mettre en œuvre afin de faire aboutir le projet. A partir du document de synthèse, le CDG reçoit l'agent et son employeur afin de convenir des actions à mettre en œuvre (stages d'immersion, formations, aménagement du poste de travail, aide du FIPHFP...). En cas de besoin de formation, le CNFPT oriente et accompagne l'agent dans le parcours de formation préconisé. L'ensemble des acteurs dresse un bilan commun, 6 à 8 mois après la mise en œuvre du plan d'actions.

Pour plus de renseignements sur ce dispositif, vous pouvez contacter Marina BEAUPEU, conseillère emploi-handicap au 02 53 33 01 46