Décès du fonctionnaire ou cessation définitive de fonctions

Publié le 22/07/2016

En cas de décès du fonctionnaire, ou de cessation définitive de fonctions, la collectivité doit-elle payer les congés non pris du fait du décès ou de la cessation définitive de fonctions ?

Les collectivités doivent procéder, lors de la cessation définitive de fonctions ou du décès d'un agent, à l'indemnisation des jours de congés annuels que l'agent n'a pas pu prendre en raison d'absences liées à une maladie, une inaptitude physique, ou de son décès.

L'indemnisation, qui peut concerner tant les fonctionnaires que les contractuels, doit se faire au profit de l'intéressé en cas de cessation définitive de fonctions, ou de ses ayants droit en cas de décès. Cette obligation entend favoriser la mise en conformité de la réglementation avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

La CJUE prévoit en effet le report automatique des congés annuels non pris du fait de la maladie. La jurisprudence européenne a été confirmée sur ce terrain en droit interne par la Circulaire ministérielle du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux, et par l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/127 du 1er avril 2016 relative à l'indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d'activité.

De même, toujours selon le juge européen, lors de son départ à la retraite, un fonctionnaire a droit à une indemnité financière compensant les congés non pris du fait de la maladie (CJUE C-337/10 du 3 mai 2012).

Néanmoins, ce droit à indemnisation s'exerce dans certaines limites, à savoir 20 jours de congés annuels par année civile, seuil minimal de congés annuels reconnu au niveau européen, duquel seront déduits les éventuels congés annuels déjà pris par l'agent mis à la retraite (Tribunal administratif d'Orléans n° 1201232 du 21 janvier 2014). Selon ce raisonnement, il conviendrait donc de prendre en compte les jours de congés annuels acquis au titre de la dernière année de travail au prorata des mois travaillés, les jours de congés annuels de l'année N-1 et N reportés du fait de la maladie, ainsi que les congés épargnés sur le Compte Epargne Temps (CET), le tout dans la limite de 20 jours par an.

En l'absence d'autres précisions jurisprudentielles ou législatives, les collectivités pourraient calculer l'indemnisation des jours de congés non pris par un fonctionnaire en retenant les modalités prévues pour les agents contractuels par l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, autrement dit en indemnité compensatrice de congés payés classique, et non en tant que jours de CET.