Le compte pénibilité

Publié le 18/08/2016

Le compte pénibilité est-il applicable à la Fonction Publique Territoriale ?

 

Un dispositif destiné à mieux prendre en compte la pénibilité au travail a été institué à compter du 1er janvier 2015. Ce dispositif repose sur la création d'un « Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité » (C3P) permettant de comptabiliser les périodes d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà de seuils fixés par la réglementation, et les droits acquis à ce titre.

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Les facteurs de pénibilité sont notamment le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, et le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. Le décret du 30 décembre 2015 relatif au compte pénibilité prévoit que les six derniers facteurs de pénibilité s'appliqueront à partir du 1er juillet 2016. Il s'agit des manutentions manuelles de charges, des postures pénibles, des vibrations mécaniques, du bruit, des températures extrêmes et des agents chimiques dangereux.

Le dispositif doit inciter les entreprises quels que soient leur taille, leur statut juridique et leurs activités à réduire au maximum l'exposition de leurs salariés à des situations de pénibilité et permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles :

  • d'accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation,
  • de réduire leur durée de travail,
  • ou de financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun.

Le bénéfice du compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert (Code du travail, art. L. 4162-1) :

En revanche, ne peuvent acquérir de droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité :

  • les fonctionnaires ou agents des personnes publiques sous contrat de droit public : la pénibilité est prise en compte par le biais du classement des emplois dans la catégorie active ou sédentaire. Les emplois de catégorie active "présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles". Ils permettent de bénéficier dès 57 ans d'un départ anticipé à la retraite.

Lorsque les travailleurs sont exposés à ces facteurs de pénibilité, l'employeur doit le déclarer aux caisses de retraite de manière dématérialisée par la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) ou par la Déclaration Sociale Nominative (DSN). L'agent bénéficie alors d'un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut accumuler des points.

L'agent n'a pas de démarche à faire. Son compte prévention pénibilité sera automatiquement créé à partir de janvier 2017 à la suite de la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Il sera prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.

Le salarié peut s'informer sur le site dédié de la Cnav ou en appelant le 3682.

Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié.

Acquisition de points chaque année

Agent exposé à :

Cas général

Agent né avant juillet 1956

1 facteur de risque

4 points par an

8 points par an

Plusieurs facteurs de risque

8 points par an

16 points par an

Pour l'agent qui débute ou achève son contrat en cours d'année les points sont comptés par trimestre. Les points acquis sur l'année par l'agent sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur. Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte sont acquis à l'agent jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.

Les agents CNRACL ne sont en rien concernés puisqu'ils bénéficient du dispositif dit de la catégorie active, et qui leur permet de partir 5 ans plus tôt à la retraite.