La retenue pour service non fait

Publié le 01/09/2016

Une retenue pour service non fait doit-elle être motivée ?

 

La rémunération des agents suppose la réalisation effective de leur service (article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). L'absence de travail sur une partie de la journée ou une journée, sans justification valable, donne lieu à une retenue du traitement égale à la fraction frappée d'indivisibilité, soit 1/30ème.

 

Formellement, toute personne a le droit de connaître les motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui la concernent, et notamment celles qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour celles qui en remplissent les conditions légales. Cependant, la décision par laquelle un employeur procède à une retenue pour service non fait lorsqu'il liquide le traitement est une mesure purement comptable qui n'a pas à être motivée. Il en va de même des ordres de versement.

 

Dans un arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 novembre 2015, ce dernier valide à la fois l'absence de motivation et le bien fondé des retenues, le fonctionnaire devant adresser, sous 48H à l'employeur, un avis d'interruption de travail indiquant la durée probable d'incapacité.