Contraintes de l'employeur en matière disciplinaire

Publié le 14/09/2016

En matière disciplinaire, quelles sont les contraintes de l'employeur dans l'envoi du dossier à l'agent ?

 

Dès lors qu'un fonctionnaire fait l'objet d'une procédure disciplinaire, l'employeur a pour obligation de lui préciser, par courrier, les faits qui lui sont reprochés, de l'informer de la possibilité d'obtenir la communication de son dossier et de se faire assister des conseils de son choix (cf. modèle de courrier disponible dans « modèles d'actes/discipline/formulaires »).

Si l'employeur saisit le conseil de discipline (pour rappel seules les sanctions du 1er groupe ne nécessitent pas l'avis préalable du conseil de discipline), il doit l'inviter à prendre connaissance de son dossier individuel, contenant notamment le rapport disciplinaire ainsi que les éventuelles pièces annexes. Pour cela, l'agent doit bénéficier d'un délai suffisant pour pouvoir organiser sa défense (articles 4 et 5 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989), avant la séance du Conseil de discipline (le président du conseil de discipline le convoquant 15 jours au moins avant la réunion) ou avant la prise de la sanction par l'autorité (en cas de sanction du premier groupe).

Il est alors vivement recommandé soit de fixer un rendez-vous dans la collectivité, soit de donner des jours et créneaux horaires, afin de permettre à l'agent de consulter son dossier individuel contenant le rapport disciplinaire. Une copie doit lui être délivrée s'il le demande. Le dossier disciplinaire peut également être transmis par voie postale à l'agent.

Dans un arrêt de la Cour Administrative d'Appel (CAA) de BORDEAUX en date du 16 février 2015, l'agent en question dans le litige a reçu son dossier individuel 2 jours après la réunion du conseil de discipline. Cependant en l'espèce, l'employeur avait bien adressé 3 semaines avant la séance du conseil de discipline un courrier recommandé à l'agent contenant le rapport de saisine du conseil de discipline, rapport mentionnant les faits reprochés, son droit à se faire représenter ainsi que la date, l'heure et le lieu de la séance. Il l'informait également de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et précisait qu'il pourrait prendre des notes et photocopies des pièces qui y sont contenues. L'agent avait donc bien été invité à consulter son dossier.

L'agent a ainsi disposé de 3 semaines pour préparer sa défense et rien ne montre que son dossier individuel ait contenu des éléments différents de ceux dont il a eu communication 3 semaines avant la séance du conseil de discipline. La CAA juge de ce fait que même si le dossier est arrivé au domicile de l'agent 2 jours après la séance du conseil de discipline, ce dernier n'a pas pour autant été privé d'une garantie substantielle.