La rupture conventionnelle

Publié le 16/09/2016

La rupture conventionnelle est-elle possible pour des contrats de droit public ?

La loi « portant modernisation du marché du travail » du 25 juin 1988 a introduit la notion de rupture conventionnelle en droit du travail. Cela permet à un employeur de droit privé et à un salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord (en évitant le licenciement ou la démission) et d'en négocier les modalités notamment les indemnités liées au départ.

Cependant, la rupture conventionnelle n'est pas applicable aux agents travaillant dans la fonction publique et relevant d'un employeur public, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. Elle n'est pas adaptée aux principes de fonctionnement du service public. En effet, la protection des deniers publics n'est pas compatible avec la négociation des indemnités de fin de contrat souvent plus élevées que le coût d'un licenciement.

Les dispositions relatives à la fin de contrat des agents sont d'ordre public et fixées par décret, les collectivités ne pouvant y déroger.

Toutefois, il convient de noter que le licenciement, le non renouvellement de contrat et les cas de démissions considérées comme légitimes ouvrent droit au bénéfice de l'allocation chômage. Par ailleurs, s'agissant des fonctionnaires, il existe une possibilité de reclassement et, depuis le 17 avril 2008, un décret a institué une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires qui souhaiteraient quitter définitivement la fonction publique territoriale, permettant l'attribution d'une prime pouvant aller jusqu'à deux ans de salaire. La rupture amiable est donc possible, contrairement à la rupture conventionnelle.