Les garanties minimales à respecter en matière de temps de travail

Publié le 28/09/2016

Quelles sont les garanties minimales à respecter en matière de temps de travail ?

 

L'organisation du temps de travail dans la Fonction publique territoriale doit respecter des garanties minimales fixées par les textes règlementaires.

Tout d'abord, des garanties minimales sont prévues pour encadrer les durées maximales de service. La durée maximale de travail hebdomadaire est fixée à 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Cependant, elle peut être repoussée à 48 heures de manière exceptionnelle. La durée maximale de travail quotidien, quant à elle, ne peut dépasser 10 heures par jour et l'amplitude maximale de la journée de travail entre l'arrivée le matin et le départ le soir ne peut excéder 12 heures.

Des garanties minimales sont également prévues pour les temps de repos et de pause. En effet, un agent doit obligatoirement bénéficier d'un repos minimal de 11 heures par jour. De même, le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures consécutives (24h + 11h de repos quotidien) et comprend, en principe, le dimanche.

Un temps de pause de 20 minutes est obligatoirement accordé par période de 6 heures de travail effectif consécutif. Ce temps de pause réglementaire est considéré comme du temps de travail, et est donc rémunéré. Le fait que l'agent prenne des pauses excessives n'autorise pas à minorer sa rémunération, mais relève du pouvoir d'organisation du service ou du pouvoir disciplinaire (CAA de Nancy du 30/10/2008). En revanche, aucun texte n'encadre la pause méridienne, le choix de la durée est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale. Il est toutefois recommandé d'accorder une pause de 45 minutes (recommandation du Ministère de l'Intérieur).

Enfin, les textes précisent la notion de travail de nuit. Il s'agit des périodes de travail comprises entre 22 heures et 5 heures ou toute autre période de travail de 7 heures consécutives exécutée entre 22 heures et 7 heures.

Le respect de ces garanties minimales est obligatoire. Seules deux situations bien précises permettent de déroger à ces garanties minimales :

  • En cas de circonstances exceptionnelles, par décision du responsable de service et pour une durée limitée, avec information immédiate des représentants du personnel du comité technique ;
  • Lorsque l'objet du service public l'exige, notamment pour les agents affectés à la protection des personnes et des biens.

A noter que le fonctionnaire cumulant plusieurs emplois (publics ou public/privé) doit également respecter ces garanties minimales.

ATTENTION : concernant la Loi Travail du 8 août 2016, et son application à la Fonction Publique Territoriale, une ordonnance devra être prise dans les 9 mois suivant la promulgation de la loi, soit avant le 8 mai 2017. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'ordonnance.