La démission transmise par voie électronique

Publié le 05/10/2016

Quelle est la portée d'une démission transmise par voie électronique ?

 

« La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions » (article 96 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984). Toute demande de démission doit donc être formulée par écrit à l'autorité territoriale. Elle doit être dépourvue d'ambiguïté et doit faire apparaître la volonté non équivoque de l'agent de cesser définitivement sa collaboration avec la collectivité. De ce fait, le juge administratif a annulé des démissions acceptées pour vice de consentement (la personne n'était pas en capacité d'apprécier les conséquences de sa demande) ou si celles-ci ont été présentées sous la contrainte.

Dans un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes en date du 24 mars 2015, un agent contractuel a donné sa démission par mail, et le Maire l'a accepté en l'état. Ce courriel, dont les termes étaient assez ambigus, émis du poste de travail de l'agent, ne permettait pas de s'assurer que l'intéressé en était bien l'auteur. Par ailleurs, ce message n'était pas revêtu d'une signature électronique.

Selon le juge administratif, en présence de ce courriel, il appartenait à la commune, eu égard aux effets d'une démission, de vérifier que telle était bien l'intention de l'agent et d'inviter l'intéressé à présenter un document écrit, revêtu de sa signature, marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Ainsi, en l'espèce, la Cour a considéré que cette radiation des cadres constituait en réalité une mesure de licenciement.

Attention : la démission n'a d'effet que lorsqu'elle est acceptée par l'autorité territoriale et est actée à la date indiquée par cette autorité. Cette date est librement choisie par l'autorité territoriale, dans l'intérêt et la continuité du service. La décision de l'autorité territoriale doit intervenir dans le délai d'un mois. Dans ce laps de temps, tant que l'autorité territoriale n'a pas accepté la démission, l'agent peut la retirer. L'acceptation de la démission rend par contre celle-ci irrévocable à compter de sa notification à l'agent, et se traduit par un arrêté de radiation des cadres qui entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire de l'intéressé (modèle d'acte téléchargeable sur notre site internet).