Reclassement et retraite pour invalidité

Publié le 13/10/2016

La recherche d'un reclassement est-il un préalable obligatoire à la retraite pour invalidité ?

 

Le fonctionnaire CNRACL (+ 28h) définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis, d'office ou à sa demande, en retraite anticipée pour invalidité. La retraite donne droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de celle-ci en cas de recours à un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Il a également droit à une rente d'invalidité en cas d'invalidité d'origine professionnelle.

 

Ainsi, lorsque l'état physique d'un fonctionnaire CNRACL ne lui permet plus de travailler normalement et que les nécessités du service ne permettent pas un aménagement de ses conditions de travail, l'employeur peut l'affecter à un autre emploi de son grade sur avis du comité médical. Par contre, si le fonctionnaire CNRACL ne peut plus occuper d'emploi correspondant à son grade, mais tout en restant capable d'exercer une autre activité, il est invité à demander le bénéfice du dispositif de reclassement pour inaptitude physique.

 

De ce fait, sous réserve d'aptitude à ses nouvelles fonctions et d'une demande du fonctionnaire, le reclassement s'effectue vers des cadres d'emplois de niveaux égaux, supérieurs ou inférieurs quelle que soit sa position administrative. La recherche de reclassement peut également s'étendre aux collectivités alentours. La CNRACL est attentive à cette recherche de reclassement lors de son étude du bien fondé de la mise à la retraite pour invalidité.

 

L'inaptitude physique d'un fonctionnaire oblige donc l'employeur à chercher son reclassement en priorité, sauf si son état de santé le rend inapte à l'exercice de toutes fonctions. Dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 22 mars 2011, un employeur n'avait pas épuisé toutes les possibilités de reclassement du fonctionnaire avant sa décision de mise à la retraite pour invalidité, décision de mise à la retraite pour invalidité que la Cour a annulé.

 

Le fonctionnaire IRCANTEC est lui licencié pour inaptitude physique, la retraite pour invalidité ne lui étant pas applicable. 

Les services du Centre de Gestion ont élaboré une fiche pratique sur le reclassement que vous pouvez télécharger.