Agents contractuels et entretien professionnel

Publié le 28/10/2016

Les agents contractuels bénéficient-ils d'un entretien professionnel et peuvent-ils en contester le contenu ?

Faisant suite à la parution du Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,  des dispositions ont été introduites dans le décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels territoriaux, leur offrant un dispositif quasi similaire à celui des fonctionnaires. Ainsi, désormais, les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent par CDI ou par CDD d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. Comme pour les titulaires, cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct (N+1). Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel des contractuels sont identiques à celles des fonctionnaires. De même, les critères sur lesquels est appréciée la valeur professionnelle des agents sont également les mêmes que pour les fonctionnaires.

Les agents contractuels peuvent saisir l'autorité territoriale d'une demande de révision du compte rendu de leur entretien professionnel. Ils disposent de quinze jours francs suivant la notification qu'ils ont reçue du compte rendu de l'entretien pour faire cette demande. A son tour, l'autorité territoriale dispose de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel pour notifier sa réponse.

Par ailleurs, les agents contractuels peuvent saisir la Commission Consultative Paritaire (qui n'est à ce jour pas créée car le décret d'application est attendu) afin qu'elle propose à l'autorité territoriale la modification du compte rendu de l'entretien professionnel. Ils doivent, au préalable, avoir exercé la demande de révision auprès de l'autorité territoriale. Les Commissions Consultatives Paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée de l'autorité territoriale. Enfin, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel doit être communiqué par l'autorité territoriale aux agents qui en accusent réception.