Rémunération des heures complémentaires effectuées par un agent en CAE

Publié le 14/11/2016

Comment rémunérer les heures complémentaires effectuées par un agent en CAE ?

 

Depuis le 1er janvier 2014,  chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat, donne lieu à une majoration de salaire de 10 % (articles L3123-8 et L3123-21 du Code du travail).

Au-delà du 10ème, la majoration reste à 25% par heure (article L3123-22 du Code du travail).

A titre d'exemple, pour un contrat de travail de 30 heures par semaine :

  • De la 31ème à la 33ème heure, la majoration est de 10% par heure 
  • De la 34ème à la 35ème heure, la majoration est de 25% par heure

Le CAE étant un contrat de droit privé, régi par le Code du travail, il convient donc d'appliquer la règlementation en vigueur exposée ci-dessus.