Le congé bonifié

Publié le 23/11/2016

Congé bonifié : la collectivité peut-elle avancer à l'agent le prix des billets d'avion ?

 

Attention ce n'est pas parce que votre agent est originaire des DOM-TOM qu'il a le droit à des congés bonifiés ! En effet il faut remplir des conditions bien strictes pour pouvoir en bénéficier. Seuls les fonctionnaires titulaires en position d'activité bénéficient de ce congé spécifique, quelles que soient les modalités d'exercice des fonctions, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel. Les fonctionnaires stagiaires et contractuels sont donc exclus de ce dispositif.

Pour bénéficier d'un congé bonifié, le fonctionnaire doit réunir un ensemble de conditions cumulatives :

  • Etre « originaire » d'un département d'outre-mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. La notion d'origine est à distinguer du lieu de naissance. En effet, en aucun cas, le lieu de naissance ne peut suffire à déterminer la qualité d'originaire. La naissance dans le département d'outre-mer constitue un indicateur, mais l'exiger conduirait à exclure du dispositif des agents qui, durablement installés, n'en sont toutefois par natifs. Et à l'inverse,une longue présence en métropole et le transfert de la majeure partie de la cellule familiale et des biens peut faire conclure à la rupture des liens avec l'outre-mer.
  •  Avoir une résidence habituelle dans le département d'outre-mer où se trouve le « centre des intérêts moraux et matériels » du fonctionnaire. Le fonctionnaire doit avoir sa résidence habituelle dans le département d'outre-mer dont il est originaire. La notion de résidence habituelle ne doit pas être comprise comme le domicile au sens qui lui est conféré par l'article 106 du Code civil. Il n'existe pas de définition de la notion de résidence habituelle ou de centre des intérêts moraux et matériels. Faute de texte réglementaire, cette détermination est effectuée à partir de différents critères qui sont appréciés par l'autorité territoriale et, le cas échéant, par le juge administratif, selon la méthode du faisceau d'indices. Des circulaires ministérielles, ainsi que le Conseil d'État ont énoncé un certain nombre de « critères susceptibles d'établir la réalité des intérêts moraux et matériels déclarés » par l'agent et pouvant être pris en compte pour la détermination de la résidence habituelle, à savoir : le domicile avant l'entrée dans l'administration, le lieu de naissance et de mariage de l'agent, le lieu et durée de la scolarité en métropole et dans le département d'outre-mer, domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches, .....
  • Une ancienneté de service. L'ancienneté de service pour bénéficier du congé bonifié est de 36 mois : le fonctionnaire doit donc justifier d'une durée de service minimale de 36 mois ininterrompue. Cette durée est calculée à compter de la date de nomination en qualité de stagiaire. Les services accomplis en qualité de contractuel ne sont pas pris en compte dans cette durée. Le fonctionnaire peut bénéficier du congé bonifié à compter du premier jour du 35ème mois de services ininterrompus, les 55 jours de congés bonifiés étant inclus dans la période de 36 mois. Les périodes de disponibilité, de congé parental et, par analogie, de présence parentale, interrompent la durée de services de 36 mois et une nouvelle période de 36 mois de services ininterrompus devra être effectuée pour ouvrir droit au congé bonifié. Les services accomplis à temps partiel, temps partiel thérapeutique, ou à temps non complet sont décomptés comme des services à temps plein ou à temps complet.

Si, à la lecture de ces conditions, vous jugez que votre agent a droit aux congés bonifiés, vous devez alors lui octroyer 55 jours de congés consécutifs de cette manière : ses 25 jours de congés annuels + 30 jours de congés bonifiés (à prendre à la suite impérativement) = 55

Le congé annuel de l'année où l'agent prend son congé bonifié ne peut être fractionné. Il ne peut être inférieur à 30 jours. Le cumul des congés des différentes années n'est pas autorisé. Les dispositions prévoyant l'octroi de jours supplémentaires pour congés hors saison ne sont pas applicables. Les jours de RTT n'étant pas assimilables à des jours de congés annuels, ils ne peuvent être accolés à un congé bonifié. Les jours de RTT peuvent être pris, séparément du congé bonifié, durant l'année du congé bonifié.

La collectivité ne peut procéder à l'avance du prix des billets d'avion. La prise en charge des frais de transport du congé bonifié se fait selon les modalités classiques de remboursement de frais, c'est à dire sur présentation d'états certifiés, appuyés, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires (décret n° 53-511 du 21 mai 1953, article 43). Un simple devis pour les billets d'avion ne sera donc pas recevable à ce titre.

Toutefois, dans un souci de meilleure gestion, la collectivité peut s'occuper elle-même de la réservation des titres de transport. Dans ce cas, il est fortement conseillé de souscrire à une assurance annulation.