Disponibilité et allocations chômage

Publié le 2/12/2016

La disponibilité, de droit ou discrétionnaire, ouvre-t-elle droit au versement des allocations chômage ?

 

Un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d'une disponibilité discrétionnaire (pour convenances personnelles, pour créer ou reprendre une entreprise pour une durée maximale de 2 années) ou de droit (pour suivre son conjoint, pour élever une enfant de moins de huit ans, pour exercer un mandat d'élu, pour donner des soins...)

Le seul cas où le fonctionnaire en disponibilité bénéficie des allocations chômage, est lorsqu'il ne peut être réintégré, suite à sa demande, faute d'emploi vacant (CE 108610 du 10.06.1992 Bureau d'aide sociale c, Mlle Huet).

Il conviendra de distinguer les demande de réintégration en cours ou à l'échéance de la disponibilité. En effet, un agent, possédant un reliquat de droits aux Allocations Retour à l'Emploi (ARE) auprès du secteur privé (pour des emplois effectués durant sa disponibilité) et demandant sa réintégration en cours de disponibilité, se verra indemniser par pôle emploi jusqu'au terme de la disponibilité ou à l'épuisement de ses droits auprès de pôle emploi. A l'issue, l'employeur public ayant refusé la réintégration devra indemniser l'agent.

En revanche pour un refus de réintégration au terme de la disponibilité, l'employeur public indemnisera obligatoirement l'agent au titre de l'ARE et ce même si l'agent avait effectué des emplois dans le privé. En effet, au terme de la disponibilité ou à chaque renouvellement, les droits ouverts auprès de pôle emploi sont remis à zéro.