Le refus de titularisation

Publié le 8/12/2016

Que se passe-t-il en cas de refus de titularisation ?

 

La titularisation est l'acte par lequel l'autorité territoriale confère à l'agent qu'elle a recruté la qualité de fonctionnaire. Elle intervient normalement à l'issue d'un stage de 1 an, si l'agent a donné satisfaction. La prise d'un arrêté de titularisation est obligatoire.

La titularisation n'est pas un droit. Si l'agent n'a pas donné satisfaction à l'issue du stage, l'autorité territoriale peut en effet décider de prolonger le stage, selon les règles prévues par le statut particulier. Si elle estime que le stagiaire est définitivement inapte professionnellement à exercer ses fonctions, elle peut procéder également à un refus de titularisation. En dehors de tout motif disciplinaire, seule la prise en considération de la façon dont le stagiaire a exercé ses fonctions pendant la période probatoire du stage peut conduire au refus de titularisation. Le refus de titularisation peut ainsi par exemple être justifié par l'incapacité de l'agent à s'intégrer dans son milieu de travail et à s'adapter à ses nouvelles fonctions.

Le refus de titularisation doit être précédé de la consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP). L'évaluation trimestrielle doit ainsi permettre de juger si le stagiaire a tenu compte des remarques précédentes, s'il a rencontré de nouvelles difficultés, et si oui, lesquelles et quelles ont-été les solutions envisagées pour y remédier ? La CAP vérifiera ainsi si le refus de titularisation est réellement fondé.

Dans tous les cas, l'autorité territoriale ne peut refuser de titulariser un agent qui n'aurait pas bénéficié de la formation à l'emploi obligatoire (formation d'intégration).

Le refus de titularisation de l'agent entraîne son licenciement. Si l'intéressé avait déjà la qualité de fonctionnaire avant son stage, il est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Le fait que le stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire a également pour conséquence que le refus éventuel de titularisation n'a pas à être motivé par l'autorité territoriale, elle doit cependant avoir un fondement. En effet, si l'intéressé forme un recours en annulation devant le juge administratif, celui-ci vérifiera si ce refus de titularisation est justifié.

Il est à noter que si la collectivité met fin au stage de l'agent, l'agent perd le bénéfice de son concours sans possibilité de se réinscrire sur la liste d'aptitude.